Lettre type démarche et formalité : Litiges conso

Lettre de demande de radiation d'un fichier commercial

Le moyen le plus courant pour les entreprises de vente à distance de faire connaître leurs offres est d'adresser aux clients potentiels des documents présentant leurs produits ou services.
Vous avez le droit de demander à ces entreprises de supprimer vos coordonnées de leurs fichiers et de ne plus vous adresser leurs courriers.


Nom
Prénom
Adresse

Nom de la société
Adresse

Madame, Monsieur,

J’ai reçu ces dernières semaines des documents présentant vos offres promotionnelles.

Je ne souhaite pas figurer plus longtemps dans vos listings commerciaux. Comme les articles 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés" m’y autorisent, je vous demande par la présente de supprimer de vos fichiers toute donnée me concernant.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

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