Lettre type démarche et formalité : Litiges conso

Lettre de demande de délai de paiement pour une facture impayée

Dans l'impossibilité de régler une facture, vous demandez un délai de paiement.

En cas de désaccord du créancier il est possible de solliciter devant le tribunal d’instance un report ou un échelonnement de la dette ne pouvant excéder deux ans en application de l’article 1244-1 du Code civil.

L’obtention de ce délai reste soumis à l’appréciation souveraine du juge.

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Conformément à la convention que nous avons passée, le montant total à payer en contrepartie de votre prestation est de (indiquer la somme en chiffres et en lettres).

Toutefois, notre situation ne nous permet pas de nous acquitter de cette dette dans les délais convenus. En effet, (exposer brièvement les raisons précises vous empêchant de payer à la date convenue).

C’est pourquoi, nous sollicitons de votre part un délai supplémentaire afin de nous permettre de régler les sommes qui vous sont dues.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

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