Lettre type démarche et formalité : Auto

Lettre de demande de dédommagement en cas de location d’une voiture non conforme à la réservation

Vous aviez loué un véhicule. Or, celui qui vous a été remis ne correspond pas au modèle que vous aviez réservé. Vous demandez un dédommagement.

L’arrêté du 18 avril 1991 impose aux agences de location de faire connaître à la clientèle les conditions de la location et notamment les tarifs des différentes prestations. L’information doit être effectuée par voie de panneaux d’affichage ainsi que par des dépliants pouvant être emportés librement par la clientèle.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige : les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 euros relèvent de la juridiction de proximité ; ceux dont le montant excède ce seuil (sans toutefois être supérieur à 10 000 euros) relèvent du Tribunal d’instance.

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Le (date de votre réservation), j’ai réservé auprès de votre agence un véhicule (type de véhicule, puissance…). Or vous m’avez remis un véhicule (type de véhicule, puissance…), ce qui ne correspond pas à ce qui était prévu dans le contrat de réservation.

Par conséquent, en vertu de l’article 1134 du Code civil, je vous demande de revoir le montant que vous m’avez facturé pour cette location et d’appliquer le tarif de location correspondant au véhicule réellement remis.

Sans réponse de votre part dans un délai de (nombre de jours), je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente pour manquements à vos obligations contractuelles.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.




Signature

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