Difficile d’écrire un courrier à une administration, à un commerçant ou à son employeur ! Retrouvez ici plus de 200 modèles de lettres à télécharger et à adapter.
Voir la liste des lettres
Lettre de demande d'indemnisation pour bagage à main détérioré
Lors d’un voyage en avion, votre bagage à main a été endommagé. Vous demandez à la compagnie aérienne une indemnisation.
Sachez que, dans le cas de bagages non enregistrés, la compagnie aérienne n’est responsable que si le dommage est dû à sa faute ou à celle de ses salariés ou de ses mandataires.
En outre, le montant de l’indemnisation est limité à 1000 Droits de Tirages Spéciaux (DTS). 1 DTS vaut environ 1,16 euros. Ce plafond s’applique à défaut de déclaration spéciale d’intérêt qui permet d’être indemnisé à hauteur de la somme déclarée.
En revanche, la compagnie aérienne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime, notamment quand le bagage reste avec le client lors du voyage.
Après avoir contacté au préalable leur compagnie aérienne et en cas de réponse insatisfaisante, les passagers peuvent saisir en ligne la DGAC : http://www.aviation-civile.gouv.fr/TAWebApp/fr/niveau1/page1.jsp.
Pour cela, il faut d’abord répondre à un questionnaire permettant aux passagers de savoir si leur demande est du ressort de la DGAC ou s’ils doivent s’adresser à une autre instance. Une fois cette étape franchie, les passagers peuvent apporter l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de leur réclamation (information sur le vol, motif de la réclamation, pièces justificatives...).
Toutefois, les passagers qui le souhaitent peuvent toujours adresser leurs réclamations par courrier à :
DGACDirection du transport aérien
Bureau du droit des passagers aériens (MPD/P2)
50 rue Henry Farman
75 720 Paris cedex 15
Nom de la compagnie aérienne
Adresse du siège de la compagnie
Prénom
Adresse
Madame, Monsieur,
Au cours du vol (références) en date du (date), entre (lieu) et (lieu), mon bagage à main s’est trouvé abîmé du fait (expliquer les circonstances). Ainsi, mon sac à main (ou autre bagage) de marque (indiquer la marque) s’est retrouvé déchiré sur le côté et certains effets personnels (les indiquer), ont été détériorés.
J’en ai aussitôt fait part à votre service qui gère les bagages, auprès duquel j’ai rempli une fiche de réclamation.
N’ayant obtenu aucun contact avec vous depuis cette date, je vous demande, par la présente, de me rembourser la somme de (montant), correspondant au préjudice subi.
Vous trouverez, ci-joint, l’ensemble des justificatifs relatifs à cette demande.
J’attends un remboursement de votre part sous quinze jours à compter de la réception de cette lettre.
A défaut, je serai contraint(e) d’envisager un recours à votre encontre devant la juridiction compétente.
Dans l’attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Imprimer
Envoyer à un ami
