Lettre type démarche et formalité : Nouvelles techno

Lettre de demande d’accès à mes données personnelles

Vous souhaitez accéder à vos données personnelles.

Le responsable du traitement peut "subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction" (article 39 I alinéa 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Nom de l’expéditeur
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, je vous sollicite afin que vous m’indiquiez si des informations me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels.

Dans l’affirmative, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l'intégralité de ces données.

Par ailleurs, je vous remercie de m’indiquer toute information disponible sur l’origine de ces données.

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, et ce conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature


Pièce jointe :
- copie d’un titre d’identité




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