Lettre type démarche et formalité : Litiges conso

Lettre de contestation d’une amende d’une société de transports en commun

Contrôlé sans ticket, vous avez écopé d'une amende. Vous demandez à en être exonéré.

En tout état de cause, l’exonération du paiement de la contravention restera soumise à l’appréciation du service concerné dès lors que l’infraction a été constatée.

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Le (indiquer la date), voyageant de (indiquer le lieu de départ) en direction de (indiquer le lieu d’arrivée), j’ai fait l’objet d’un contrôle effectué par l’un de vos agents et je n’ai pu lui présenter de titre de transport valable.

C’est involontairement que j’ai commis cette infraction.

En effet, (exposer les motifs vous ayant empêché de présenter votre titre de transport, le plus précisément possible).

Ces circonstances étant totalement indépendantes de ma volonté, je vous demande donc de bien vouloir m’exonérer du paiement de l’amende

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

Lettre suivante : Lettre de demande de changement du chauffe-eau par le propriétaire
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