Lettre type démarche et formalité : Auto

Lettre de contestation d’un frais de carburant facturés par un loueur de voiture

Vous aviez loué une voiture, et après restitution, vous constatez que l'agence vous facture un nombre de litres d'essence supérieur à ce que vous avez réellement consommé. Vous demandez un remboursement.

Le loueur peut légalement facturer l’essence plus cher que les stations-service, les prix étant libres, mais à condition que le prix pratiqué par le loueur figure dans le tarif porté à la connaissance de la clientèle (arrêté du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicule).

Si les prix vous paraissent excessifs vous pouvez faire appel à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département.

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Le (date de location), j’ai loué un véhicule auprès de votre agence (rappeler la référence du contrat, le type de véhicule…). Lors de la restitution, nous avons procédé à un état des lieux contradictoire du véhicule et constaté que j’avais consommé (nombre de litres d’essence). Or vous m’en facturez (nombre de litres d’essence).

Par conséquent, je vous mets en demeure de me rembourser sous (nombre de jours), la somme de (montant) euros, correspondant aux litres de carburant indûment facturés.

Sans réponse de votre part dans ce délai, je me verrai contraint(e) d’alerter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à propos de vos agissements ainsi que de saisir la juridiction compétente (le Tribunal d’instance est compétent pour les litiges d’un montant supérieur à 4 000 euros, en dessous de ce seuil, c’est la juridiction de proximité qu’il convient de saisir).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

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