Lettre type démarche et formalité : Litiges conso

Lettre à l’administrateur judiciaire en cas de faillite du commerçant et de paiement engagé

Vous aviez commandé un bien et versé tout ou partie de la somme due. Or le commerçant a fait faillite avant d’honorer sa commande. Vous déclarez votre créance à l’administrateur judiciaire.

La déclaration de créance équivaut à une demande en justice.

En vertu de l’article L.622-26 du Code du commerce, vous devez effectuer cette déclaration de créance dans un délai de deux mois (article R.622-24 du code précité). A défaut, vous ne pourrez prétendre à un quelconque remboursement, à moins de démontrer auprès du juge commissaire que ce retard est dû à une omission volontaire du débiteur (le commerçant en faillite). Cette démonstration doit être effectuée dans un délai de six mois.

Les articles R.622-23 et L.622-25 énumèrent le contenu d’une déclaration de créance.

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Par jugement du tribunal de commerce de (lieu du tribunal ayant pris la décision) en date du (jour, mois, année), vous avez été nommé en qualité d’administrateur judiciaire (mandataire représentant les créanciers).

Par conséquent, je vous déclare ma créance d’un montant de (montant en euros), payée à l’aide (moyen de paiement) au titre de (objet de l’achat à préciser) et je vous invite à l’inscrire au passif de la société (indiquer le nom de la société). Vous trouverez, ci-jointes, les pièces justificatives (bon de commande, par exemple).

Je certifie sincère ma déclaration de créance. Je vous prie de me retourner un exemplaire de ma déclaration, après en avoir accusé de réception, revêtu de votre signature. En outre, je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

Lettre suivante : Lettre d'annulation d'une commande supérieure à 450 €
Retour à la liste complète
  • Envoyer
Poser une question à l’expert Conso