Lettre type démarche et formalité : Litiges conso

Fichiers commerciaux : lettre de demande de suppression des données personnelles

Vous exigez d'une entité qu'elle retire de ses fichiers commerciaux le retrait des données personnelles vous concernant.

La demande est accompagnée d’un justificatif d’identité.

L’intéressé peut solliciter auprès du responsable, et sans frais, la preuve du traitement selon laquelle il a procédé aux opérations exigées.

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande le retrait, de vos fichiers commerciaux, des données personnelles me concernant. Toute mesure prise en vue de ce retrait doit être effective dès la réception de ce courrier.

En effet, en vertu des articles 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique peut exiger que les données à caractère personnel soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées et même effacées.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



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