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Demande de dédommagement pour annulation d'un voyage par le voyagiste
L’agence a annulé votre voyage ? Demandez un dédommagement.
Selon la loi du 13 juillet 1992, l'agence qui annule un voyage doit avertir le client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit aussi rembourser la totalité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client aurait dû payer s’il avait annulé lui-même le voyage.
En outre, l’agence peut être amenée à verser des dommages et intérêts supplémentaires si le client subit un préjudice du fait de l’annulation (article 1147 du Code civil).
Lorsque le contrat prévoit un nombre minimal de participants et que celui-ci n'est pas atteint, l'agence peut annuler le voyage. Dans ce cas, elle doit avertir le client au moins 21 jours avant le départ (minimum légal) ou la date fixée par le contrat, et rembourser les sommes engagées sans avoir à verser de pénalités.
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