Difficile d’écrire un courrier à une administration, à un commerçant ou à son employeur ! Retrouvez ici plus de 200 modèles de lettres à télécharger et à adapter.
Voir la liste des lettres
Demande d'indemnisation pour bagage perdu
Lors d’un voyage en avion, votre bagage a été perdu. Demandez à la compagnie aérienne un dédommagement, en respectant les délais de réclamation.
La compagnie aérienne est considérée comme responsable en cas de perte des bagages enregistrés. Elle est tenue d’indemniser les clients pour les dommages résultant du retard dans leur acheminement.
Cependant, la responsabilité est limitée à 1000 Droits de Tirages Spéciaux (DTS). 1 DTS vaut environ 1,16 euros. Ce plafond s’applique à défaut de déclaration spéciale d’intérêt qui permet d’être indemnisé à hauteur de la somme déclarée.
Le bagage est généralement considéré comme perdu au bout de 3 semaines de recherches infructueuses. C’est à partir de cette date que la demande d’indemnisation doit être envoyée au transporteur.
Après avoir contacté au préalable leur compagnie aérienne et en cas de réponse insatisfaisante, les passagers peuvent saisir en ligne la DGAC : http://www.aviation-civile.gouv.fr/TAWebApp/fr/niveau1/page1.jsp.
Pour cela, il convient tout d’abord de répondre à un questionnaire permettant aux passagers de savoir si leur demande est du ressort de la DGAC ou s’ils doivent s’adresser à une autre instance. Une fois cette étape franchie, les passagers peuvent apporter l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de leur réclamation (information sur le vol, motif de la réclamation, pièces justificatives...).
Toutefois, les passagers qui le souhaitent peuvent toujours adresser leurs réclamations par courrier à : Direction Générale de l’Aviation Civile, Bureau de la Facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C2), 50 rue Henry Farman, 75 720 Paris cedex 15
Nom de la compagnie aérienne
Adresse du siège de la compagnie
Prénom
Adresse
Madame, Monsieur,
Au cours du vol (références) en date du (date), entre (lieu) et (lieu), j’ai eu la fâcheuse surprise de constater que mes bagages avaient été égarés. J’en ai aussitôt fait part à votre service qui gère les bagages, auprès duquel j’ai rempli une fiche de réclamation.
A ce jour, mes bagages ne m’ont toujours pas été restitués.
En votre qualité de transporteur, et aux termes de la Convention de Montréal en date du 28 mai 1999, vous êtes responsable de la perte de mes biens.
Vous trouverez ci-joint, l’ensemble des justificatifs relatifs à cette demande.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de me rembourser la somme de (montant) correspondant au préjudice subi sous quinze jours à compter de la réception de cette lettre.
A défaut, je serai contraint d’envisager un recours à votre encontre devant la juridiction compétente.
Dans l’attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
