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Demande d'indemnisation aprés refus d'embarquement pour surbooking
Victime de surbooking, vous n’avez pas pu embarquer. Vous demandez à la compagnie aérienne un dédommagement, comme le prévoit la loi.
En effet, selon le règlement européen CE 261/2004, les passagers victimes de surréservation peuvent demander un indemnisation de 250 € pour les trajets de 1500 km ou moins, 400 € pour ceux compris entre 1500 et 3500 km et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km ou 600 € au-delà de 3500 km.
Attention, ce règlement européen s’applique à tous les vols au départ des aéroports de la Communauté européenne (vols réguliers et vols non réguliers), y compris ceux effectués dans le cadre d’un voyage à forfait, cela quelle que soit la compagnie aérienne.
Pour les vols en provenance d’un aéroport extérieur à la Communauté, seuls les vols exploités par une compagnie communautaire, en tant que transporteur effectif, sont concernés, et à condition qu’il n’existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ ; si une réglementation existe dans ce pays, elle s’applique à la place du règlement européen.
En outre, les passagers bénéficient de la possibilité de choisir entre le remboursement du billet s’ils renoncent à poursuivre leur voyage et le placement sur un autre vol, ainsi que d’une prise en charge dans l’attente d’un vol ultérieur (hébergement si nécessaire, restauration, frais de communication ou de transmission de deux messages).
Nom de la compagnie aérienne
Adresse du siège de la compagnie
Prénom
Adresse
A la suite de ma réservation auprès de votre compagnie du vol (numéro de vol) entre (lieu) et (lieu), en date du (date), je me suis vu(e) refuser l’embarquement pour défaut de place disponible.
En vertu du règlement européen CE 261/2004, je vous rappelle votre obligation de me rembourser le prix du billet s’élevant à (montant), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de (montant), accordée pour les voyages de (distance en km).
Par la présente, je vous mets donc en demeure de me verser la somme de (montant), sous quinzaine à compter de la réception de cette lettre.
Vous trouverez ci-joint, l’ensemble des justificatifs relatifs à cette demande.
Dans l’attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
