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Lettre de contestation d'une amende
Lettre de contestation d'une amende
Vous avez été verbalisé. Vous pensiez pourtant être dans votre bon droit... Si vous disposez de motifs valables et suffisants, vous pouvez adresser une réclamation aux services concernés.
Nom
Prénom
Adresse
Monsieur le Procureur de la République (si dépasse le délai de 30 jours)
Adresse
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai été verbalisé par un agent de police le (date) à (heure), sur la route (indiquer sommairement le lieu où se tenait le contrôle), selon le procès verbal numéro (numéro) que je joins à la présente.
Je souhaite être exonéré du paiement de cette contravention. En effet, (indiquer la raison de cette contestation ; par exemple : absence de panneau d'interdiction de stationner).
Je vous saurai gré de bien vouloir prendre en considération ma requête.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur de la République, à l'assurance de mes sentiments distingués.
Question à l'expert
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