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Demande au préfet de restitution de permis de conduire
A la suite de la suspension de votre permis de conduire, vous demandez au préfet sa restitution.
La suspension du permis de conduire peut être prononcée par le préfet et le juge en cas d’infraction grave au Code de la route (dépassement dangereux, non-respect d'un stop, délit de fuite, excès de vitesse de 40 km/h ou plus). Ils agissent dans des conditions différentes et les deux procédures peuvent se cumuler.
Le préfet peut prendre une mesure de suspension, après avis de la commission départementale de suspension du permis. La suspension est prononcée pour une durée de six mois maximum. Au terme de la période de suspension, le permis peut être récupéré auprès de l'autorité mentionnée sur le récépissé remis au conducteur lors de la suspension.
Le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut également décider la suspension de votre permis de conduire, en principe, pour six ans au maximum. Si le juge vous relaxe alors que le préfet a prononcé une suspension, vous pouvez engager un recours devant les tribunaux administratifs.
Prénom
Adresse
A la suite de l’infraction (nature de l’infraction) commise le (date), mon permis de conduire a été suspendu pour une durée de 6 mois (1 an pour les infractions les plus graves) dans le cadre de l’article L 224-7 du Code de la Route.
1ère variante : la suspension courant jusqu’au (indiquer la date précise), je n’ai, à ce jour, reçu aucune instruction de votre part afin de récupérer mon permis de conduire alors qu’aucun jugement relatif à une éventuelle condamnation n'est intervenu.
2ème variante : je vous informe, par la présente, qu’une décision de relaxe (ou de non-lieu) est intervenue à mon égard en date du (date). Vous trouverez ci-joint, la photocopie du jugement.
Je vous demande donc la restitution immédiate de mon permis de conduire.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame (ou Monsieur) le Préfet, mes salutations respectueuses.
