Difficile d’écrire un courrier à une administration, à un commerçant ou à son employeur ! Retrouvez ici plus de 200 modèles de lettres à télécharger et à adapter.
Voir la liste des lettres
Contestation d'une contravention établie par carte lettre
Verbalisé par un agent de police, vous contestez la contravention.
Sachez que l’amende forfaitaire doit être réglée dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention (article 529-2 du Code de Procédure Pénale).
Deux cas peuvent alors se présenter.
Soit vous contestez dans le délai de 45 jours et vous adressez votre courrier au service indiqué sur l’avis de contravention.
Soit vous ne contestez pas mais ne payez pas non plus l’amende dans un délai de 45 jours. L’amende forfaitaire est alors majorée et recouvrée directement par le Trésor public qui envoie avertissement. Votre contestation peut alors être directement adressée au Procureur de la République (article 530 du Code de Procédure Pénale).
Adresse
Prénom
Adresse
Madame, Monsieur le procureur de la République,
J’ai été verbalisé(e) à (lieu de l’infraction) par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal (numéro) que vous trouverez ci-joint.
Je conteste le bien-fondé de cette sanction car (indiquer la raison de la contestation, par exemple : absence de panneau d’interdiction de stationner ou de marquage au sol…).
Je souhaite donc être exonéré(e) du paiement de cette contravention.
Je vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération.
Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de ma considération distinguée.
Signature
