Lettre type démarche et formalité : Héritage / Décès

Lettre de refus de succession

Quand on hérite, c’est aussi bien de l’actif d’un défunt que de ses dettes ! Heureusement, il est possible de refuser une succession. Pour cela, il suffit de s’adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieu où la succession a été ouverte et de faire une déclaration de renonciation inscrite sur un registre spécial.

Nom
Prénom
Adresse

Madame (ou Monsieur) le greffier Tribunal de Grande Instance
Adresse

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je refuse la succession de (nom et prénom), mon (préciser le lien de parenté).

Pourriez-vous m’indiquer une date de rendez-vous pour que je vienne inscrire ma déclaration au fichier de renonciation ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

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