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Impôt - Demande de délai de paiement
Vous devez faire face à de grosses difficultés financières à la suite d'un changement de situation professionnelle, familiale ? Vous vous trouvez dans l’impossibilité d’honorer un acompte de paiement de votre impôt sur le revenu ?
Sachez qu’il est presque toujours possible d’obtenir un délai de la part de sa Trésorerie, à condition d’être de bonne foi et d’y mettre les formes… Mais gare aux récidivistes qui ne respecteront pas l’échéancier proposé par le comptable du Trésor !
La loi prévoit en effet que l'administration peut accorder sur demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (article L. 247 du Livre des procédures fiscales).
Il est toujours préférable de justifier ces difficultés. Lorsqu’elle sont dues à un changement de situation professionnelle, ne pas hésiter à joindre des justificatifs (attestation de fin d’emploi, attestation d’allocation de RMI, etc.).
Enfin, si ces difficultés s’aggravent, mieux vaut entamer une démarche auprès d’une commission de surendettement plus apte à obtenir une suspension partielle ou totale du paiement de l’impôt.
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