Demande d'exonération de redevance audiovisuelle

Alors que vous pensiez en être exonéré, vous avez reçu un avis de paiement de la redevance audiovisuelle. Vous contestez.

Sont exonérés de redevance pour 2010 :

- les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité ;
- les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veuves ou les veufs quel que soit leur âge, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite de 9 876 € pour la première part de quotient familial et 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire (pour la taxe établie au titre de 2010, revenus 2009) ;
- les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une invalidité ou infirmité ou titulaire de cette allocation, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite citée ci-dessus.

Jusqu'aux impositions établies au titre de 2008, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) étaient dégrevés d'office de la taxe d'habitation. Compte tenu de la suppression du RMI depuis le 1er juin 2009, le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2009. Les bénéficiaires du RSA (qui se substitue au RMI depuis le 1er juin 2009) peuvent être exonérés du paiement de la redevance, en fonction de leur revenu.

Si vous remplissez ces conditions, n’oubliez pas de joindre à votre demande d’exonération les justificatifs appropriés.