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Demande d'exonération de redevance télévisuelle

Alors que vous pensiez en être exonéré, vous avez reçu un avis de paiement de la redevance audiovisuelle. Vous contestez.

Depuis 2005, les conditions d’exonération de la redevance audiovisuelle sont identiques à celles de la taxe d'habitation. Ainsi, sont exonérés de redevance :

• les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité,
  
• les plus de 60 ans, les veufs ou veuves, et les personnes handicapées sous conditions de ressources,
  
• les bénéficiaires du RMI.
  
  

Des mesures transitoires ont également été prévues. Ainsi, pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de l'exonération est maintenu pour les personnes âgées d'au moins 65 ans qui :

• n’ont pas fait l'objet d'une imposition sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédente (par exemple 2005 pour une redevance en 2006),
  
• n'ont pas été passibles de l’ISF au titre de cette même année,
  
• occupent leur habitation principale sous certaines conditions.
  
  

Si vous remplissez ces conditions, n’oubliez pas de joindre à votre demande d’exonération les justificatifs appropriés.

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