Difficile d’écrire un courrier à une administration, à un commerçant ou à son employeur ! Retrouvez ici plus de 200 modèles de lettres à télécharger et à adapter.
Voir la liste des lettres

Demande d'exonération de redevance télévisuelle

Alors que vous pensiez en être exonéré, vous avez reçu un avis de paiement de la redevance audiovisuelle. Vous contestez.

Sont exonérés de redevance pour 2009 :

• les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité ;
• les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veuves ou les veufs quel que soit leur âge, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite de 9837 € pour la première part de quotient familial et 2627 € pour chaque demi-part supplémentaire (pour la taxe établie au titre de 2009, revenus 2008) ;
• les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une invalidité ou infirmité ou titulaire de cette allocation, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite citée ci-dessus.

Jusqu'aux impositions établies au titre de 2008, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) étaient dégrevés d'office de la taxe d'habitation. Compte tenu de la suppression du RMI à compter du 1er juin 2009, le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2009. A compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) se substitue au RMI. Les bénéficiaires du RSA ne sont pas dégrevés d'office de la taxe d'habitation mais peuvent bénéficier, dans les conditions de droit commun, du plafonnement de leur cotisation en fonction du revenu.

Si vous remplissez ces conditions, n’oubliez pas de joindre à votre demande d’exonération les justificatifs appropriés.

Retour à la liste