Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de constatation de malfaçons à la suite de travaux et mise en demeure

Insatisfait des travaux réalisés par une entreprise, vous signalez ces malfaçons par courrier à l’entrepreneur et le mettez en demeure d’effectuer les réparations nécessaires.En effet, pendant un an à compter de la réception des travaux, l’entrepreneur est tenu de procéder aux réparations qui s’...

Pacs, lettre de demande d'imposition commune

Dans le cadre du pacte civil de solidarité (Pacs), les deux partenaires sont soumis à une imposition commune dès l'année de conclusion du pacte. Il est important d’informer le Trésor public de ce changement.Au titre de l’année de la conclusion de votre Pacs, vous devez déposer une seule...

Lettre de demande de délais de paiement de la taxe d'habitation

S’il vous est impossible de payer en totalité la taxe d’habitation, vous pouvez demander un délai de paiement au Trésor public.Afin de montrer votre bonne volonté, vous pouvez proposer un étalement du paiement de cette taxe, avec un échéancier. Mais la décision finale appartient au Trésor public...

Lettre de refus d'exécution d'un engagement de caution

"Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même" (article 2288 du Code civil). « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique...

Lettre de réclamation après un débit par carte bancaire falsifiée ou utilisée frauduleusement

Constatant sur votre relevé bancaire des dépenses que vous n’avez jamais effectuées, vous contestez le débit de ces sommes, en montrant que votre carte bancaire a été falsifiée ou utilisée frauduleusement.Le code monétaire et financier prévoit qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol,...

Lettre de résiliation anticipée du contrat d'assurance

En principe, les contrats d’assurance ne sont résiliables qu’à la date anniversaire, dans les conditions définies par le contrat (article L 113-12 du Code des assurances).

Cependant, il est possible de les résilier avant la date anniversaire, dans certains cas prévus par la réglementation...

Lettre de demande d'indemnisation après refus d'embarquement pour surbooking

Victime de surbooking, vous n’avez pas pu embarquer. Vous demandez à la compagnie aérienne un dédommagement, comme le prévoit la loi.En effet, selon le règlement européen CE 261/2004, les passagers victimes de surréservation peuvent demander un indemnisation de :
- 250 € pour les trajets...

Lettre de déclaration de perte de carte de crédit

Dès que vous constatez la perte de votre carte bancaire, faîtes opposition, d’abord en téléphonant au centre d'opposition des cartes bancaires. Puis, vous devez faire une confirmation écrite dans les 48 heures, avec une copie de la déclaration de perte auprès du commissariat de police.

Lettre de demande d'indemnisation pour bagage arrivé en retard

Si vos bagages sont arrivés en retard, demandez à la compagnie aérienne un dédommagement, en respectant les délais de réclamation.En cas de retard dans l’arrivée des bagages, le passager peut engager la responsabilité du transporteur aérien. La convention de Montréal de 1999 (qui s’applique à...

Lettre de déclaration de vol de carte de crédit

Dès que vous constatez le vol de votre carte bancaire, faîtes opposition, d’abord en téléphonant au centre d'opposition des cartes bancaires.

Puis, vous devez faire une confirmation écrite dans les 48 heures, avec une copie de la déclaration de vol auprès du commissariat de police.