Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de contestation de refus de congé parental

Tout salarié, homme ou femme, qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise peut demander un congé parental d’éducation à la naissance (ou l’adoption) d’un enfant. L'employeur n'a pas le droit de le refuser.

Lettre de demande de congé parental

Tout salarié, homme ou femme, qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise peut demander un congé parental d’éducation après la naissance (ou l’adoption) d’un enfant. Aucune rémunération n’est prévue, mais la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) est versée par la CAF pour élever...

Lettre de demande d’indemnisation à l’agence de voyage (ou au site Internet) pour publicité mensongère

Vous aviez réservé un voyage, mais une fois sur place, les prestations ne correspondaient pas au descriptif fourni par l'agence (ou le site Internet). Estimant que vous avez été victime d'une publicité mensongère, vous réclamez un dédommagement. Selon l'article L.121-1 du Code de la consommation...

Lettre de contestation d'un refus d'indemnisation par le Pôle emploi pour invalidité de 2ème catégorie

Pôle emploi vous informe que vous ne toucherez pas d'allocations chômage au motif de votre invalidité de 2ème catégorie. Vous contestez. Les demandeurs doivent être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi pour prétendre aux allocations chômage.En vertu de l’article L.5411-5 du Code du...

Lettre d’annulation d’une commande à la suite d’un démarchage

L'un de vos proches a effectué un commande à la suite d'un démarchage. Considérant qu'il a été victime d'un abus de faiblesse, vous annulez la commande.L’achat ayant été fait suite à un démarchage, il est également possible de se rétracter de son engagement dans un délai de 14 jours en...

Lettre de mise en demeure pour non fonctionnement d'Internet

Malgré vos appels à votre fournisseur d'accès, vous n'arrivez toujours pas à vous connecter à Internet. Il a été jugé par le tribunal de grande instance de Paris que les fournisseurs d’accès à Internet ont une obligation de résultat (Arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 19...

Lettre de demande de permis de construire

Vous voulez demander à votre mairie un permis de construire. La demande de permis de construire se fait conformément aux formulaires (articles A. 431-4 et A. 431-7 du code de l’urbanisme) : : - Cerfa 13406*03 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ; - Cerfa 13409*01 lorsque la...

Lettre de mise en demeure de livraison

Le produit que vous avez commandé il y a un mois ne vous a toujours pas été livré malgré plusieurs appels téléphoniques au commerçant ou à sa société de livraison. Si le délai indiqué sur le catalogue ou en magasin est dépassé et que vos précédentes démarches n'ont pas abouti, vous pouvez...

Lettre de demande de modification de temps partiel

Travaillant à temps partiel, vous souhaitez modifier la durée de votre travail ou la répartition de vos horaires. Vous demandez ce changement à votre employeur.L’article L.3123-14-1 du Code du travail fixe la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 24 heures par semaine ou, le cas...

Lettre de demande de temps partiel

Souhaitant passer à temps partiel, vous faites part de votre demande à votre employeur.En vertu de l’article L 3123-6 du Code du travail, les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif.En l’absence de...