Les règles pour organiser une loterie

Les règles pour organiser une loterie

Les jeux d’argent sont réservés à la Française des jeux, sauf les lotos, loteries et tombolas qui peuvent être organisés par des associations, sous certaines conditions.

Soumises à une autorisation délivrée par la préfecture afin de vérifier qu’elles ne relèvent pas du champ commercial, loteries et tombolas doivent exclusivement être destinées à des actes de bienfaisance, au soutien des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.

Le capital d’émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) doit être peu élevé, et le budget consacré à l’organisation ne doit pas dépasser 15 % du capital.

Des mises de 20 € maximum

Les lotos traditionnels, appelés aussi quines, rifles ou poules au gibier, selon les régions, sont autorisés uniquement dans un but culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale. Et ceci, à condition qu’ils soient organisés dans un cadre restreint, en général associatif.

Les mises ne doivent pas dépasser 20 €, et les lots doivent être des biens, des services ou des bons d’achat non remboursables, en aucun cas des sommes d’argent.

Loteries très encadrées

À l’exception de celles organisées par les associations, les loteries sont interdites par la loi de 1836 (modifiée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010) si l’opération réunit quatre éléments :

  • offre publique ;
  • espérance de gain ;
  • intervention du hasard ;
  • participation financière.

Deux exceptions : les loteries publicitaires sans contrepartie financière, et les tirages au sort conditionnés à une obligation d’achat s’ils ne revêtent pas de caractère déloyal, comme la promesse de gain d’un gros lot (loi du 17 mai 2011).

Des gains exonérés d’impôt

Les recettes peuvent être exonérées d’impôts si la gestion de l’association est désintéressée et si l’opération reste exceptionnelle par rapport à ses autres activités.

C’est le cas notamment si l’association n’a pas organisé dans la même année plus de cinq événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, kermesses…).

À lire aussi : Participer à une loterie

Auteur : Katia Vilarasau
Date de première mise en ligne : 31/07/2014

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