Les critères d’agrément de l'assistante maternelle

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Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité

Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.

Les dimensions, l'état du lieu d'accueil, son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité

Sont pris en compte :
1. La conformité du lieu d'accueil aux règles d'hygiène et de confort élémentaires : ce lieu doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé ;
2. L'existence d'un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis.

En termes de sécurité, une vigilance particulière est apportée :
1. A la capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes pour la sécurité de l'enfant (rangement des produits, notamment d'entretien ou pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la portée de l'enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
2. Au couchage de l'enfant dans un lit adapté à son âge, au matériel de puériculture, ainsi qu'aux jouets qui doivent être conformes aux exigences normales de sécurité et entretenus et remplacés si nécessaire ;
3. A la protection effective des espaces d'accueil et des installations dont l'accès serait dangereux pour l'enfant, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz ;
4. A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
5. En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, aux règles fixées conformément à l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions prises pour son application concernant les établissements recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la cinquième catégorie.

La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence

Il convient de s'assurer :
1. De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services de secours, les parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
2. De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des parents et des services départementaux de protection maternelle et infantile.

L'environnement du lieu d'accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité

Sont pris en compte :
1. Les risques de danger pour l'enfant liés à l'existence notamment d'une route, d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du lieu d'accueil et les mesures prises pour le sécuriser ;
2. L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est totalement ou partiellement enterré ;
3. Les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol.

La présence d'animaux dans le lieu d'accueil

L'évaluation portant prioritairement sur les conditions d'accueil garantissant la sécurité de l'enfant, qui ne doit jamais rester seul avec un animal, il convient de prendre en compte :
1. La capacité de l'assistant maternel à comprendre les risques encourus par l'enfant et les mesures prises pour organiser une cohabitation sans danger ou isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant l'accueil ;
2. Les dispositions envisagées pour assurer l'information effective des parents, en cas de détention ou d'acquisition d'animaux présents durant l'accueil ;
3. La présence dans le lieu d'accueil, ou à proximité immédiate, d'animaux susceptibles d'être dangereux, notamment de chiens de la première catégorie et de la deuxième catégorie.

Les transports et les déplacements

Sont pris en compte :
1. Les modalités d'organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de l'âge et du nombre d'enfants accueillis, et de l'obligation d'obtenir une autorisation écrite des parents pour les transports ;
2. La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les enfants transportés dans le véhicule personnel et l'utilisation de sièges auto homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ;
3. L'obligation d'avoir une attestation d'assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports, y compris lorsque l'assistant maternel n'est pas le conducteur.

Autre article : Les relais assistantes maternelles (RAM)

46 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par mhjacquot Mercredi 25 mars 2015
renouvel.agrement

oui j attend le rapport du medecin conseil et je compte bien faire suite je vais faire un courrier au conseil pr demander un subvention si on m impose car je n ai qu un seul revenu avec encore 2 enfants a mon domicile dont 1 a charge ! lui ai dit que ça coutait de l argent elle m a repondu que la peinture etait pas chere et qu on pouvait recouvrir la tapisserie de peinture sans detapisser et que je pouvais trouver de l aide gratuitement ds mon entourage ! ou est le respect de ma vie privee ?

Par Jo Mercredi 25 mars 2015
abérant ! vous leur dites à

abérant !
vous leur dites à la pmi que votre domicile est un lieu privé, que oui c'est votre lieu de travail mais c'est aussi votre domicile privé, que dans le référentiel rien n'est indiqué concernant les couleurs, la disposition des pièces, les meubles etc.

non mais franchement faut pas vous laisser faire et faire remonter les infos au président du conseil général par recommandé.
c'est de l'abus, du zèle, faut dire stop.

bon courage

Par mamylene53 Mercredi 25 mars 2015
La maison est sensée representer la personne qui y habite donc pour eux je suis triste et demoralisée !!

bjr moi aussi nounou depuis 20 ans mais oui je confirme controle d agent de police ces puericultrices ! moi j ai eu renouvellement de l agrement mais reproche de trop de jouet et trop de meuble(qui sont les memes depuis 20 ans ) et maison a remettre en peinture comme ds les creches couleur tres claire c est aberrant !! car la maison est sensée representer la personne qui y habite donc pour eux je suis triste et demoralisée !! n importe quoi ma maison est correcte les parents sont outrés mais on leur demande pas leur avis !! voila de quoi degouter le metier !!!

Par ge.martine Mercredi 18 mars 2015
Assitante maternelle en colére

bonjour cela fait 30ans que suis assistante maternelle .mais maintenant ce n'est plus possible de travailler comme cela La puer est un vrai agent de police et pire .elle pose les questions n attend pas la réponse et dit n 'importe comment c est moi qui décide .j'adore mon métier et les parents sont heureux de m'avoir comme nounou.j'ai demander une dérogation car une maman à eu son2 enfant mais j'ai prévenu le mois auquel je gardais le nouveau né la puer m' a dit que j'étais hors la loi on aurait que j'avais commis un vol à main armée.j'ai du supplier pour obtenir la garde du bébé auprés de sa supérieur.La ,je me pose une question quelles des PARENTS puisque la maman m'a confié son petit bout..Maintenant je suis trés surveiller pour le nombre d'enfants à garder je précise que je tous les parents avec qui je travaille me confit leurs petits bouts que 3 jours par semaine . Moi je n'en dors plus se faire traiter comme cela par la puer .RAS BOL DE TOUT CELA .faite comme moi poser votre requéte auprés du président de la république française à propos des puer qui se prennent pour la police.AGISSONS ENSEMBLE

Par tranquillité_courage Dimanche 15 mars 2015
L'assistante maternelle peut garder des enfants dont les parents n'habitent pas le secteur.

Bonsoir Filipa. Un conseil pour vous espérant qui va vous aidé a l'obtention de l'agrément .puisque vous habitez un secteur ou il n'y a pas de travail et les perecultrices disent que les assistantes maternelles sont au chômage.mais ce n'est pas que tous les employeurs habitent le secteur car on peut gardé les enfants de nos amies ou la famille qui n'habitent pas le même secteur.par exemple moi j'ai gardé les enfants de ma copine qui n'habitais pas mon secteur.ainsi que mon amie assistante maternelle garde acuelement 3bebes qui n'habitent pas le même secteur mais leur parent travaillent pas loing de l'assistante maternelle.((infermiere, profeseur ou.caissiere)) je veux dire nos employeurs n'habitent pas forcément le même secteur et en plus y'a pas des places en crèches. Et elles le savent.Defendez vous et soyez convaincante et sortez les ses arguments qui sont vrais et réel car y'a des mamans qui veulent travaillé mais les crèches sont chargés Et que vous voulez gardé les enfants pour aider ces mamans en galère et que vous voulez avoir un salaire déclaré et que les mamans soient aidéPar la cafal.car en refusant l'agrement a des femmes qui veulent teavaillè .vous les poussez a travailler en blacks sans déclarer .!!! Bon courage amie .((un petit détail je m'excuse des fautes d'orthographe j'espère que vous comprenez le sens de mes phrases)) . réponse .

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