Les conditions pour avoir droit au chômage

Les conditions pour avoir droit au chômage

Si vous perdez votre emploi, vous n'avez pas automatiquement droit au chômage. Vous devez remplir plusieurs conditions. La première est de ne pas avoir quitté volontairement votre emploi.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée par le régime d’assurance-chômage aux demandeurs d’emploi qui remplissent certaines conditions issues de la convention d’assurance-chômage du 14 mai 2014.

Indemnisation chômage : sous quelles conditions ?

Le demandeur d'emploi est indemnisé s’il réunit les conditions suivantes :

  • avoir perdu involontairement son emploi ;
     
  • avoir travaillé au moins quatre mois. Ces cent vingt-deux jours doivent avoir été travaillés au cours des vingt-huit derniers mois (trente-six mois pour les personnes âgées de 50 ans et plus). La période retenue (vingt-huit ou trente-six mois) a pour terme la fin du contrat, c’est-à-dire le dernier jour du préavis, qu’il soit effectué ou non.
     
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ;
     
  • être apte à l’emploi : le chômeur est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi s’il est physiquement apte à travailler ;
  • résider sur le territoire français ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Depuis le 1er janvier 2012, aucune dispense de recherche d’emploi n'est plus accordée. Les chômeurs qui en avaient une avant cette date continuent d’en bénéficier ;
 
  • ne pas pouvoir prendre sa retraite à taux plein. Les personnes pouvant faire valoir leur droit à la retraite à taux plein ne peuvent pas choisir entre indemnités chômage ou retraite.

Chômage avant la retraite : quelles sont les règles ?

Les personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite mais qui ne disposent pas du nombre de trimestres d’assurance retraite pour prétendre au taux plein peuvent s'inscrire à Pôle emploi et être indemnisé si elles remplissent toutes les conditions.

Elle peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951, et entre 65 ans et 67 ans pour les générations suivantes.

Licenciement, démission : quelle indemnisation ?

Pour être indemnisé, il faut avoir perdu son emploi à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de contrat à durée déterminée (CDD). Démissionner de son emploi ne permet en principe pas d’avoir droit au chômage, sauf dans les cas de démission légitime. En dehors de ces situations, Pôle emploi refuse la prise en charge du chômeur.

Cependant, après quatre mois de chômage, le demandeur d’emploi a la possibilité de saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi afin de lui demander un réexamen de son dossier.

Il fournit tous les éléments attestant sa recherche d’emploi, indique s’il a suivi des stages, repris des emplois de courte durée, etc. Au vu de son dossier, l’instance paritaire décide de l’indemniser ou non.

Les démissions ouvrant droit à une indemnité chômage

Lorsque le salarié démissionne pour l’un des motifs suivants, il est indemnisé par l’assurance-chômage, s’il remplit les autres conditions :

  • il suit son conjoint muté dans une autre région ;
  • il se marie ou conclut un Pacs et change de lieu de résidence (si moins de deux mois séparent la démission et le mariage ou le Pacs) ;
  • après avoir perdu un emploi, il en a immédiatement repris un autre duquel il a démissionné dans les 91 jours ;
  • il a cotisé trois ans au chômage, a démissionné de son emploi pour en prendre un autre, auquel son employeur a mis un terme au plus tard 91 jours après.

D’autres cas de démission légitime sont prévus. Se renseigner auprès de Pôle emploi.

S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi

Le chômeur se préinscrit par téléphone au 39 49 (0,11 euros par appel d'un poste fixe quelle que soit la durée de l'appel). Un rendez-vous lui est donné à l’antenne de Pôle emploi dont il dépend et il reçoit à son domicile le dossier unique de demande d’allocations et d’inscription comme demandeur d’emploi.

Il peut aussi se préinscrire sur Internet, remplir un dossier en ligne. Il recevra la semaine suivante une convocation par courriel.

Il se présente à Pôle emploi avec ce dossier complété, une pièce d’identité, sa carte d’immatriculation à la Sécurité sociale, l’attestation remise par son dernier employeur prouvant qu’il a travaillé, et un relevé d’identité bancaire.

Le chômeur est tenu de s’inscrire dans les douze mois suivant la fin de son contrat de travail. S’il ne le fait pas, il perd son droit à indemnisation. Ce délai est toutefois prolongé, notamment lorsque le salarié a perçu des indemnités de maladie ou de maternité.

L'indemnisation dépend de la durée de cotisation

Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut avoir cotisé suffisamment longtemps. Les règles issues des précédentes conventions de 2009 et 2011 ont été reprises par la convention du 14 mai 2014.

En revanche, les personnes le contrat de travail a été rompu le 31 mars 2009 au plus tard relèvent du régime mis en place par la convention du 18 janvier 2006.

Nouveau : la convention du 14 mai 2014 met en place les droits rechargeables à l'Assurance chômage à compter du 1er octobre 2014, afin de permettre aux chômeurs qui alternent chômage et travail de courte durée d’accumuler des droits au chômage plus ils travaillent.

  Durée d'affiliation minimale Durée d'indemnisation maximale
Fin du contrat de travail à compter du 1er avril 2009
Quel que soit l'âge 4 mois au cours des 28 derniers mois Durée d'affiliation plafonnée à 24 mois
50 ans et plus 4 mois au cours des 36 derniers mois Durée d'affiliation plafonnée à 36 mois
Fin du contrat de travail jusqu'au 31 mars 2009
Quel que soit l'âge 6 moi au cours des 22 derniers mois 7 mois
12 mois au cours des 20 derniers mois 12 mois
16 mois au cours des 26 derniers mois 23 mois
50 ans et plus 27 mois au cours des 36 derniers mois 36 mois

 

Autre article : Dans quels cas avez-vous droit aux allocations chômage ?

253 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par malignette Lundi 29 septembre 2014
Ä 65 ans, vous n'avez droit qu'à demander votre retraite.

Et surtout n'oubliez pas que si vous avez déjà 65 ans, même si vous n'avez pas encore atteint vos nombres de trimestre et que vous êtes licenciés, vous n'aurez droit à RIEN...sauf à celui de demander votre retraite !

Par magmani Lundi 29 septembre 2014
droits à 59 ans

je suis en fin de droits ARE et j'ai largement travaillé depuis 1973,
décembre 2013 - juin 2014 j'étais en formation rémunérée et je retourne en formation je voudrais savoir ce qui se passera pour moi à ma prochaine sortie de formation en 12/2014
a savoir que durant mon chomage j'ai travaillé et étais licenciée économique

Par conseiller anonyme Jeudi 25 septembre 2014
pour mustapha69210

Bonjour

Toute personne, quelle que soit sa nationalité peut bénéficier du chômage, à condition d'avoir suffisamment travaillé ( 4 mois de travail), ne pas avoir cessé volontairement son travail et être en recherche active d'un nouveau travail.

Tout demandeur d'emploi a l'obligation d'être présent sur le territoire s'il veut prétendre percevoir ses droits au chômage.

Cordialement

Par mustapha69210 Jeudi 25 septembre 2014
droit au chômage

Bonjour tous le monde svp ec se que un étranger qui vie régulièrement en France à le droit au chômage et économique. Est il faut combien du temps pour avoir le droit au chômage ( combien de mois de travail) pour avoir le droit au chômage ??? Merci

Par Lilyblue86 Mardi 23 septembre 2014
Étant salariée depuis presque

Étant salariée depuis presque 5 ans dans mon entreprise, je souhaiterai mettre fin à mon contrat de travail ( cdi) un accord à la miable avec mon employeur pour cause de déménagement, est ce que j'aurai le droit au chaumage si oui combien de temp?

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