Les conditions pour avoir droit au chômage

Les conditions pour avoir droit au chômage

Si vous perdez votre emploi, vous n'avez pas automatiquement droit au chômage. Vous devez remplir plusieurs conditions. La première est de ne pas avoir quitté volontairement votre emploi.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée par le régime d’assurance-chômage aux demandeurs d’emploi qui remplissent certaines conditions issues de la convention d’assurance-chômage du 14 mai 2014.

Indemnisation chômage : sous quelles conditions ?

Le demandeur d'emploi est indemnisé s’il réunit les conditions suivantes :

  • avoir perdu involontairement son emploi ;
     
  • avoir travaillé au moins quatre mois. Ces cent vingt-deux jours doivent avoir été travaillés au cours des vingt-huit derniers mois (trente-six mois pour les personnes âgées de 50 ans et plus). La période retenue (vingt-huit ou trente-six mois) a pour terme la fin du contrat, c’est-à-dire le dernier jour du préavis, qu’il soit effectué ou non.
     
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ;
     
  • être apte à l’emploi : le chômeur est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi s’il est physiquement apte à travailler ;
  • résider sur le territoire français ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Depuis le 1er janvier 2012, aucune dispense de recherche d’emploi n'est plus accordée. Les chômeurs qui en avaient une avant cette date continuent d’en bénéficier ;
 
  • ne pas pouvoir prendre sa retraite à taux plein. Les personnes pouvant faire valoir leur droit à la retraite à taux plein ne peuvent pas choisir entre indemnités chômage ou retraite.

Chômage avant la retraite : quelles sont les règles ?

Les personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite mais qui ne disposent pas du nombre de trimestres d’assurance retraite pour prétendre au taux plein peuvent s'inscrire à Pôle emploi et être indemnisé si elles remplissent toutes les conditions.

Elle peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951, et entre 65 ans et 67 ans pour les générations suivantes.

Licenciement, démission : quelle indemnisation ?

Pour être indemnisé, il faut avoir perdu son emploi à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de contrat à durée déterminée (CDD). Démissionner de son emploi ne permet en principe pas d’avoir droit au chômage, sauf dans les cas de démission légitime. En dehors de ces situations, Pôle emploi refuse la prise en charge du chômeur.

Cependant, après quatre mois de chômage, le demandeur d’emploi a la possibilité de saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi afin de lui demander un réexamen de son dossier.

Il fournit tous les éléments attestant sa recherche d’emploi, indique s’il a suivi des stages, repris des emplois de courte durée, etc. Au vu de son dossier, l’instance paritaire décide de l’indemniser ou non.

Les démissions ouvrant droit à une indemnité chômage

Lorsque le salarié démissionne pour l’un des motifs suivants, il est indemnisé par l’assurance-chômage, s’il remplit les autres conditions :

  • il suit son conjoint muté dans une autre région ;
  • il se marie ou conclut un Pacs et change de lieu de résidence (si moins de deux mois séparent la démission et le mariage ou le Pacs) ;
  • après avoir perdu un emploi, il en a immédiatement repris un autre duquel il a démissionné dans les 91 jours ;
  • il a cotisé trois ans au chômage, a démissionné de son emploi pour en prendre un autre, auquel son employeur a mis un terme au plus tard 91 jours après.

D’autres cas de démission légitime sont prévus. Se renseigner auprès de Pôle emploi.

S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi

Le chômeur se préinscrit par téléphone au 39 49 (0,11 euros par appel d'un poste fixe quelle que soit la durée de l'appel). Un rendez-vous lui est donné à l’antenne de Pôle emploi dont il dépend et il reçoit à son domicile le dossier unique de demande d’allocations et d’inscription comme demandeur d’emploi.

Il peut aussi se préinscrire sur Internet, remplir un dossier en ligne. Il recevra la semaine suivante une convocation par courriel.

Il se présente à Pôle emploi avec ce dossier complété, une pièce d’identité, sa carte d’immatriculation à la Sécurité sociale, l’attestation remise par son dernier employeur prouvant qu’il a travaillé, et un relevé d’identité bancaire.

Le chômeur est tenu de s’inscrire dans les douze mois suivant la fin de son contrat de travail. S’il ne le fait pas, il perd son droit à indemnisation. Ce délai est toutefois prolongé, notamment lorsque le salarié a perçu des indemnités de maladie ou de maternité.

L'indemnisation dépend de la durée de cotisation

Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut avoir cotisé suffisamment longtemps. Les règles issues des précédentes conventions de 2009 et 2011 ont été reprises par la convention du 14 mai 2014.

En revanche, les personnes le contrat de travail a été rompu le 31 mars 2009 au plus tard relèvent du régime mis en place par la convention du 18 janvier 2006.

Nouveau : la convention du 14 mai 2014 met en place les droits rechargeables à l'Assurance chômage à compter du 1er octobre 2014, afin de permettre aux chômeurs qui alternent chômage et travail de courte durée d’accumuler des droits au chômage plus ils travaillent.

  Durée d'affiliation minimale Durée d'indemnisation maximale
Fin du contrat de travail à compter du 1er avril 2009
Quel que soit l'âge 4 mois au cours des 28 derniers mois Durée d'affiliation plafonnée à 24 mois
50 ans et plus 4 mois au cours des 36 derniers mois Durée d'affiliation plafonnée à 36 mois
Fin du contrat de travail jusqu'au 31 mars 2009
Quel que soit l'âge 6 moi au cours des 22 derniers mois 7 mois
12 mois au cours des 20 derniers mois 12 mois
16 mois au cours des 26 derniers mois 23 mois
50 ans et plus 27 mois au cours des 36 derniers mois 36 mois

 

Autre article : Dans quels cas avez-vous droit aux allocations chômage ?

241 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par conseiller anonyme Mercredi 23 juillet 2014
pour StéphanieP

Bonsoir
Si l'on considère uniquement la perte de l'emploi. Vous avez travaillé plus de 610h, et la cause de la rupture du contrat est un licenciement à l'initiative de l'employeur....
Donc SI vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi vous pourriez avoir une indemnisation.

Maintenant reste ce que vous mettez derrière "étudiante"... J'ai pu voir des personnes se dire étudiants, qu'ils soient en université, ou en CAP ou autre formation professionnelle...

A la vue de la distance... je pense que vous êtes une "vraie" étudiante...

Maintenant si je regarde la période : nous sommes en juillet et je ne pense pas que vous ayez encore le statut d'étudiante à ce jour.

Important de prendre la situation au jour le jour....

Donc, si j'ai tout bon, vous pouvez dès demain, à condition que le licienciement soit vraiment effectif, vous inscrire comme demandeur d'emploi.

Pour la rentrée....(septembre ou autre... j'ai pu voir différents traitements selon la région dans laquelle vous habitez.... Il y a beaucoup d'aléa et je ne peux pas vous donner une réponse précise... Si c'est Master 2 ou équivalent la réponse est oui... si non, voyez avez votre agence APRES vous être inscrite.... Je ne peux vraiment pas vous dire mieux...

Par contre je serais très curieux de savoir ce que vous entendez par "refus de sans solde".... des heures supp non payées ?

Cordialement

Par StephanieP Mercredi 23 juillet 2014
Etudiant

Bonjour,

Etant étudiante et travaillant depuis actuellement en 24h/semaine à McDonald's, depuis 2 ans (avec certaines périodes à 15h et d'autres à 30h selon mes études).
Je viens d'être licenciée car refus de sans solde sur le long terme alors que je continu mes études à Paris (800km du lieu ou je travail).

Je souhaiterai savoir si je peux percevoir l'allocation chômage? Ou si le statut étudiant m'empêche d'y avoir droit?
Cordialement,

Par conseiller anonyme Samedi 19 juillet 2014
pour thaïs

Cela s'est effectivement assoupli...
Dès la fin de votre contrat... veillez bien que sur l'attestation employeur ce soit bien précisé que c'est à l’initiative de l'employeur.
ensuite si vous avez 91 jours ou 455h il devrait y avoir une ouverture sur les périodes déjà précisées.
Bon dimanche !
Cordialement

Par Thaïs Samedi 19 juillet 2014
Merci à la personne qui m'a répondu ...

Merci pour votre réponse mon dimanche sera sans doute plus léger... En fait je craignais que : d'avoir donné ma démission au bout d'un an pour me retrouver chez un nouvel employeur
Nouvel employeur qui met fin à mon contrat CDI après la pèriode d'essai de 3 mois... ne me permettait pas d'avoir des indemnités pôle emploi. Je pensais que le fait d'avoir donné ma démission me faisait "sauter" tous mes droits.. ou que les indemnités ne seraient calculées que sur les trois mois d'essai...
Confirmez vous ??
Très bonne fin de week end à tous

Par conseiller anonyme Samedi 19 juillet 2014
pour thaïs

Bonjour
Donc si je résume : vous avez démissionné d'un CDI que vous aviez depuis 1 et que vous aviez obtenu à la suite d'une activité non salarié.
Depuis vous avez commencé un CDD du 15 mai au 14 aout soit environ 91 jours. Coincidence ou pas, peu importe c'est le nombre de jours qui permet de "légitimer" la démission...
Le montant journalier de votre indemnisation se calculera sur la période d'aout 2013 à aout 2014. pour la durée ne seront retenu que la période des activités salariées, soit votre CDD et votre CDI .
Cordialement

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