Les conditions pour avoir droit au chômage

Les conditions pour avoir droit au chômage

Si vous perdez votre emploi, vous n'avez pas automatiquement droit au chômage. Vous devez remplir plusieurs conditions. La première est de ne pas avoir quitté volontairement votre emploi.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée par le régime d’assurance-chômage aux demandeurs d’emploi qui remplissent certaines conditions issues de la convention d’assurance-chômage du 14 mai 2014.

Indemnisation chômage : sous quelles conditions ?

Le demandeur d'emploi est indemnisé s’il réunit les conditions suivantes :

  • avoir perdu involontairement son emploi ;
     
  • avoir travaillé au moins quatre mois. Ces cent vingt-deux jours doivent avoir été travaillés au cours des vingt-huit derniers mois (trente-six mois pour les personnes âgées de 50 ans et plus). La période retenue (vingt-huit ou trente-six mois) a pour terme la fin du contrat, c’est-à-dire le dernier jour du préavis, qu’il soit effectué ou non.
     
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ;
     
  • être apte à l’emploi : le chômeur est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi s’il est physiquement apte à travailler ;
  • résider sur le territoire français ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Depuis le 1er janvier 2012, aucune dispense de recherche d’emploi n'est plus accordée. Les chômeurs qui en avaient une avant cette date continuent d’en bénéficier ;
 
  • ne pas pouvoir prendre sa retraite à taux plein. Les personnes pouvant faire valoir leur droit à la retraite à taux plein ne peuvent pas choisir entre indemnités chômage ou retraite.

Chômage avant la retraite : quelles sont les règles ?

Les personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite mais qui ne disposent pas du nombre de trimestres d’assurance retraite pour prétendre au taux plein peuvent s'inscrire à Pôle emploi et être indemnisé si elles remplissent toutes les conditions.

Elle peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951, et entre 65 ans et 67 ans pour les générations suivantes.

Licenciement, démission : quelle indemnisation ?

Pour être indemnisé, il faut avoir perdu son emploi à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de contrat à durée déterminée (CDD). Démissionner de son emploi ne permet en principe pas d’avoir droit au chômage, sauf dans les cas de démission légitime. En dehors de ces situations, Pôle emploi refuse la prise en charge du chômeur.

Cependant, après quatre mois de chômage, le demandeur d’emploi a la possibilité de saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi afin de lui demander un réexamen de son dossier.

Il fournit tous les éléments attestant sa recherche d’emploi, indique s’il a suivi des stages, repris des emplois de courte durée, etc. Au vu de son dossier, l’instance paritaire décide de l’indemniser ou non.

Les démissions ouvrant droit à une indemnité chômage

Lorsque le salarié démissionne pour l’un des motifs suivants, il est indemnisé par l’assurance-chômage, s’il remplit les autres conditions :

  • il suit son conjoint muté dans une autre région ;
  • il se marie ou conclut un Pacs et change de lieu de résidence (si moins de deux mois séparent la démission et le mariage ou le Pacs) ;
  • après avoir perdu un emploi, il en a immédiatement repris un autre duquel il a démissionné dans les 91 jours ;
  • il a cotisé trois ans au chômage, a démissionné de son emploi pour en prendre un autre, auquel son employeur a mis un terme au plus tard 91 jours après.

D’autres cas de démission légitime sont prévus. Se renseigner auprès de Pôle emploi.

S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi

Le chômeur se préinscrit par téléphone au 39 49 (0,11 euros par appel d'un poste fixe quelle que soit la durée de l'appel). Un rendez-vous lui est donné à l’antenne de Pôle emploi dont il dépend et il reçoit à son domicile le dossier unique de demande d’allocations et d’inscription comme demandeur d’emploi.

Il peut aussi se préinscrire sur Internet, remplir un dossier en ligne. Il recevra la semaine suivante une convocation par courriel.

Il se présente à Pôle emploi avec ce dossier complété, une pièce d’identité, sa carte d’immatriculation à la Sécurité sociale, l’attestation remise par son dernier employeur prouvant qu’il a travaillé, et un relevé d’identité bancaire.

Le chômeur est tenu de s’inscrire dans les douze mois suivant la fin de son contrat de travail. S’il ne le fait pas, il perd son droit à indemnisation. Ce délai est toutefois prolongé, notamment lorsque le salarié a perçu des indemnités de maladie ou de maternité.

L'indemnisation dépend de la durée de cotisation

Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut avoir cotisé suffisamment longtemps. Les règles issues des précédentes conventions de 2009 et 2011 ont été reprises par la convention du 14 mai 2014.

En revanche, les personnes le contrat de travail a été rompu le 31 mars 2009 au plus tard relèvent du régime mis en place par la convention du 18 janvier 2006.

Nouveau : la convention du 14 mai 2014 met en place les droits rechargeables à l'Assurance chômage à compter du 1er octobre 2014, afin de permettre aux chômeurs qui alternent chômage et travail de courte durée d’accumuler des droits au chômage plus ils travaillent.

  Durée d'affiliation minimale Durée d'indemnisation maximale
Fin du contrat de travail à compter du 1er avril 2009
Quel que soit l'âge 4 mois au cours des 28 derniers mois Durée d'affiliation plafonnée à 24 mois
50 ans et plus 4 mois au cours des 36 derniers mois Durée d'affiliation plafonnée à 36 mois
Fin du contrat de travail jusqu'au 31 mars 2009
Quel que soit l'âge 6 moi au cours des 22 derniers mois 7 mois
12 mois au cours des 20 derniers mois 12 mois
16 mois au cours des 26 derniers mois 23 mois
50 ans et plus 27 mois au cours des 36 derniers mois 36 mois

 

Autre article : Dans quels cas avez-vous droit aux allocations chômage ?

279 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par MIMMO Samedi 13 décembre 2014
droit au chomage

J ai travailler 630 h dans l agriculture . après 4 dans la restauration . du 1 / 9/2014 je suis au chômage j aimerais savoir pour combien de mois .

Par Lernalove Samedi 13 décembre 2014
Travailler et être indemnisé

Bonjour je suis actuellement indemnisé par pole emploi et mon ancien employeur vient de me proposer de travailler une semaine dans son entreprise est ce que je serai toujours indemnisé ?

Par blueseve Mercredi 10 décembre 2014
HELP me

Bonjour,

pour savoir si après un congés maternité si je me réinscrit au pole emploi j'aurai des jours de carences svp merci.

Par JO 33 Mardi 09 décembre 2014
chomage

bonjour,

je reviens dun congé de maternité et voila je serai coupé début janvier raison manque heure. est-ce droit au chomage le temps que je me trouve autre chose.
merci de bien maider.

Par caramel11 Mardi 09 décembre 2014
Les droits d'ARE pour les personnes de moins de 50 ans.

Bonjour XDBRIAND Pour ouvrir des droits d'ARE (aide au retour a l'emploi ) il faut justifier de 610h de travail ou de 122 jours d'affiliation dans les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans Cordialement

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