Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

L’objectif du nouveau Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est de faciliter le retour à l’emploi des salariés qui ont été licenciés pour motif économique. En plus d'une allocation spécifique, le CSP comprend un bilan de compétences, un suivi individuel et personnalisé, des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi...), des actions de formation et/ou de validation des acquis de l'expérience…

Créé par la loi du 28 juillet 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace deux dispositifs : la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle CTP).

Qui bénéficie du CSP ?

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit proposer le bénéfice du CSP à tous ceux qu'il envisage de licencier pour motif économique. Le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l’entreprise et doit être apte à occuper un emploi.

Si l'employeur n''effectue pas cette démarche, c'est l’Unedic qui propose un CSP au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse à l’Unedic une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au CSP.

Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais disposant de droits d’assurance chômage pourront bénéficier du CSP, mais le montant de leur allocation sera égal au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Les démarches pour adhérer au CSP

Le CSP est proposé au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel. Le salarié dispose ensuite d'un délai de 21 jours pour donner sa réponse. Pendant ce délai de réflexion, il bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle Emploi, pour l'aider dans son choix. L'absence de réponse dans les 21 jours est assimilée à un refus.

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entraîne la rupture du contrat de travail. Elle prend effet à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours. A compter de son adhésion au CSP, le salarié dispose de 12 mois pour contester cette rupture.