La vidéosurveillance est étendue

La vidéosurveillance existe depuis plusieurs années. Les communes pouvaient, depuis 1995 et par voie préfectorale, installer des caméras dans les lieux publics. Le but : surveiller les bâtiments publics et leurs abords, sécuriser les installations utiles à la défense nationale mais également réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de la circulation.
À cela s'ajoutait une visée préventive contre les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et contre le terrorisme.

La loi Loppsi 2 est venue étendre le champ d’application de la vidéosurveillance, dite "vidéoprotection". Ainsi des caméras peuvent être installées dans trois cas supplémentaires :

• pour surveiller les sites enclins aux risques naturels et technologiques ;
• pour éviter les incendies ;
• pour contrôler les lieux où circule un public nombreux.

En outre, l’État, par le biais du préfet, peut désormais demander aux municipalités d’installer des caméras pour :

• prévenir le terrorisme ;
• protéger les sites d’importance vitale ;
• faire respecter les intérêts fondamentaux de la nation.

L'État décide des zones à surveiller mais il appartiendra aux communes de supporter le coût de fonctionnement des installations.

Enfin, la loi Loppsi 2 permet aux personnes morales (entreprises, commerces, syndics de copropriété, associations...) de mettre en place des caméras de surveillance pour protéger les biens et les personnes dans des lieux particulièrement exposés. Le dispositif se justifie légalement s'il permet de prévenir les vols, les agressions et les actes de terrorisme ou s'il aide à résoudre des enquêtes. Les personnes privées n’auront pas d'accès direct aux images.

À noter :  aucune caméra de surveillance ne peut être installée pour surveiller l’intérieur des immeubles d’habitation.

Le public doit toujours être mis au courant, par le biais d’affiches, de l'existence d'un système de vidéosurveillance et de l'autorité responsable de l’installation.

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