La taxe d'habitation pour la résidence principale

La taxe d'habitation pour la résidence principale

Difficile d’échapper à la taxe d’habitation ! Tout le monde ou presque y est soumis. Des allégements ou des exonérations sont toutefois prévus en faveur des contribuables dont les revenus sont modestes.

La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV) 2014 sont à régler avant le 17 novembre 2014. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition. En cas de paiement par internet, sur le site officiel impots.gouv.fr, un délai supplémentaire est accordé, jusqu'au 22 novembre 2014 minuit. Dans ce cas, le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 27 novembre.

Qui paie la taxe d'habitation ?

Il suffit de disposer d’un logement meublé pour être assujetti à la taxe d’habitation. Peu importe que vous en soyez propriétaire ou locataire, qu’il vous soit prêté gratuitement par un parent ou un proche ou qu’il s’agisse d’un logement de fonction. La taxe est due si vous pouvez occuper à tout moment le logement, même si, en fait, vous ne l'occupez pas effectivement ou vous n'y faites que de brefs séjours.

Les rares exceptions à ce principe concernent:

  • les employés de maison logés par leur employeur (la taxe est établie au nom de ces derniers),
  • les étudiants résidant dans une résidence universitaire gérée par un Crous (ou un organisme équivalent),
  • les personnes âgées vivant dans une maison de retraite, lorsque que des restrictions sont apportées au libre usage du logement par la réglementation de l'établissement (prise obligatoire des repas en commun, limitation des heures de visite, libre accès des chambres au personnel...).

Déménagement en 2014 : quelle taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est due dans toute commune où vous disposez d'un logement imposable. Elle est établie, pour l'année entière, d'après votre situation au 1er janvier de l'année de l'imposition. La taxe 2014 est donc établie d'après votre situation au 1er janvier 2014.

Peu importe que vous ayez déménagé dans l'année, et que vous occupiez désormais un logement plus grand (ou plus petit !). Dans ce cas, vous paierez cette année la taxe relative à votre ancien logement, pas celle liée au nouveau.

Peu importe également que vos charges de famille aient évolué dans l'année. Ainsi, un enfant né en 2014 ne sera pris en compte par le fisc (pour l'application de l'abattement pour charges de famille, voir ci-dessous) qu'à partir de 2015. 

Comment est calculée la taxe d'habitation ?

La taxe d’habitation est calculée à partir de la valeur locative de votre logement et de ses dépendances (garage, emplacement de parking, cour). Cette valeur est ensuite diminuée par l’application d'un abattement obligatoire pour charges de famille et, le cas échéant, d'abattements facultatifs décidés par les collectivités locales.

Attention ! Les abattements ne sont pas calculés sur la valeur locative de votre logement, mais sur la valeur locative moyenne de la catégorie dans laquelle il est classé dans chacune des collectivités qui perçoit la taxe.

Le montant de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la valeur locative de votre logement diminuée des abattements par les taux fixés par les conseils municipaux et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). S'y ajoutent divers frais de gestion de la fiscalité locale.

Les abattements pour la résidence principale

Quel que soit le montant de vos revenus, vous pouvez bénéficier d’un abattement pour charges de famille. Applicable de plein droit, son taux est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans le ressort de la collectivité considérée pour chacune des deux premières personnes à charge, puis de 15 % pour chaque personne à charge suivante. Les collectivités peuvent décider de majorer ces taux d'un ou plusieurs points, dans la limite de 10 points, chacune pour la part de taxe qui la concerne. 

Ces taux s'appliquent pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal. Ils sont divisés par deux pour les enfants de parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée. Ces enfants sont en outre décomptés en premier pour le calcul de l'abattement.

Les charges de famille retenues sont celles qui résultent de la déclaration de revenus souscrite au cours de l'année d'imposition. En clair, pour la taxe d'habitation de 2014, il est tenu compte des enfants à charge retenus pour l'imposition des revenus de 2013 déclarés en 2014.

Attention ! Pour ouvrir droit à l'abattement, vos enfants à charge mariés, pacsés ou chargés de famille doivent résider sous votre toit. Ceux qui sont rattachés à votre foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu alors qu'ils ne vivent pas chez vous ne sont pas pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation.

En plus de cet abattement, les communes et les EPCI peuvent décider d’appliquer un ou plusieurs autres abattements facultatifs :

  • un abattement général à la base de 1 à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans leur ressort,
  • un abattement spécial en faveur des personnes modestes (dont les revenus de l'année précédente ne dépassent pas un plafond) représentant jusqu'à 15 % de cette valeur,
  • un abattement spécial en faveur des personnes invalides égal à 10 % de cette valeur. Pour en bénéficier, vous devez adresser une demande à votre service des impôts, rédigée sur un imprimé spécial (1206-GD-SD), accompagnée des documents justifiant de votre situation ou de celle de la personne handicapée vivant sous votre toit : carte d’invalidité, attestation ou relevé de versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Le plafonnement de la taxe d'habitation 2014

Si votre revenu fiscal de référence de 2013 (il est indiqué sur votre dernier avis d'imposition) n’a pas dépassé certaines limites, le montant de votre taxe d'habitation 2014 peut être plafonné à 3,44 % de son montant, réduit d'un abattement dont le montant dépend de votre situation familiale. Condition supplémentaire, vous ne devez pas être assujetti à l'impôt sur la fortune (ISF).

A noter ! Le montant du revenu à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement a été exceptionnellement revalorisé de 4 % pour 2014. Cette mesure doit permettre à ceux qui ont béneficié du plafonnement en 2013 mais qui auraient du en être exclu cette année, du fait des dernières réformes fiscales (imposition de certaines majorations de retraite, suppression de certaines majorations de quotient familial), de continuer à en profiter.

Nombre de parts du foyer fiscal Revenu fiscal de référence 2013 Abattement à déduire du revenu
1 25 005 € 5 424 €
1,5 30 847 € 6 992 €
2 35 445 € 8 560 €
2,5 40 043 € 10 128 €
3 44 641 € 11 696 €
par demi-part supplémentaire + 4 598 € + 2 773 €
Exemple : un couple avec 2 enfants (3 parts) dont le revenu fiscal de référence 2013 atteint 40 000 € voit sa taxe d'habitation 2014 plafonnée à 974 € [(40 000 - 11 696) x 3,44 %].

L'exonération de la taxe d'habitation 2014

Pour 2014, vous êtes totalement exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale si vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou si votre revenu fiscal de référence de 2013 ne dépasse pas un plafond (voir le tableau ci-dessous) et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous aviez plus de 60 ans au 1er janvier 2014 et n'étiez pas assujetti à l'ISF en 2013,
  • vous étiez veuf ou veuve au 1er janvier 2014 (peu importe votre âge) et n'étiez pas assujetti à l'ISF en 2013,
  • vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de subvenir à vos besoins, ou percevez l’AAH ou hébergez sous votre toit un enfant infirme ou titulaire de l’AAH :

Les autres conditions à respecter

Dans tous les cas, l’exonération est subordonnée au fait que vous habitiez :

  • soit seul ou avec votre conjoint,
  • soit avec des personnes comptées à votre charge pour l’impôt sur le revenu. Par exception, cependant, l'exonération est maintenue au profit des contribuables de plus de 60 ans ou veufs qui cohabitent avec un enfant majeur non compté à leur charge, si celui-ci est demandeur d'emploi et si son revenu fiscal de référence de 2013 n'a pas dépassé 5 424 €. Pour en bénéficier, vous devez adresser une réclamation à votre service des impôts,
  • soit avec d’autres personnes titulaires de l’Aspa, de l’Asi, ou dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés pour bénéficier de l’exonération.

Attention ! Les personnes modestes âgées de plus de 60 ans ou veuves ayant bénéficié d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale en 2013 restent exonérées de cette taxe au titre de 2014, quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence de 2013.

Les plafonds de revenus à respecter

Comme le plafond de revenus à respecter pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation, les plafonds à respecter pour en être totalement exonéré en 2014 sont revalorisés de 4 %.

Nombre de parts du foyer fiscal Revenu fiscal de référence 2013
1 10 633 €
1,5 13 472 €
2 16 311 €
2,5 19 150 €
3 21 989 €
par quart de part supplémentaire 1 420 €
par demi-part supplémentaire 2 839 €
Exemple : un couple de retraités (2 parts) de 70 ans est exonéré de taxe d'habitation en 2014 si son revenu fiscal de référence 2013 ne dépasse pas 16 311 €.

Le RSA et la taxe d'habitation

Les bénéficiaires du RSA ne bénéficient pas d'office d'une exonération de la taxe d’habitation (ni de la redevance audiovisuelle). Le montant de la taxe d’habitation dépend du montant des revenus, de la composition familiale, et des choix fiscaux des collectivités territoriales.

Le plafonnement de la taxe d'habitation est le même que pour les autres contribuables aux faibles revenus.

La contribution à l'audiovisuel public 2014 (ex- redevance télé)

Recouvrée en même temps que la taxe d’habitation de votre résidence principale, la redevance télé, aujourd'hui appelée contribution à l'audiovisuel public, est fixée en 2014 à 133 € (85 € pour les DOM). Elle est due dès lors que vous détenez au 1er janvier de l'année un téléviseur pour votre usage privatif.

  • Cette condition est réputée remplie dès lors que vous n'avez pas indiqué sur votre déclaration de revenu ne pas détenir un téléviseur.
  • Les inexactitudes constatées à cet égard sont sanctionnées par une amende de 150 €.
  • Une seule contribution est due quel que soit le nombre d'appareils que vous et les membres de votre foyer détenez.

Vous ne possédez pas de télévision

Vous devez régler la redevance même si vous ne possédez pas une télévision à proprement parler mais un lecteur de DVD ou un vidéoprojecteur associé à un écran, dès lors que ces appareils sont munis d’un tuner. Peu importe qu’ils soient effectivement raccordés à une antenne ou à une prise ADSL et que vous regardiez ou non les programmes télévisés.

Seuls les ordinateurs munis d’une carte de télévision échappent à la redevance (à condition que vous n’ayez pas par ailleurs une télévision ou un appareil assimilé).

L'exonération de redevance télé

Si vous êtes exonéré de la taxe d’habitation relative à votre résidence principale, vous êtes exonéré de la redevance audiovisuelle dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, les personnes âgées ou invalides qui en étaient exonérées dans le cadre du régime antérieur à 2005 continuent à en être exonérées, même si elles sont redevables de la taxe d’habitation, dès lors qu'elles sont exonérées d'impôt sur le revenu et d'ISF l'année précédente et qu'elles satisfont aux mêmes conditions d’occupation de leur logement que celles prévues pour l’exonération de taxe d’habitation (voir ci-dessus).

Autre article : Comment payer sa taxe d'habitation ?

97 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Zieuviolets Lundi 20 octobre 2014
Faux?

Je viens de contacter mon centre des impôts pour une demande de plafonnement et qui me dit dans la théorie oui d' après votre calcul soit 1 couple au revenu de 30548 euros mais en pratique non selon la commune (marseille) résultat que faire ? Il me réclame 1080 euros

Par etttelaup101244 Jeudi 09 janvier 2014
REDEVANCE TELE

Est ce qu'une personne résidant dans une résidence pour personnes âgées, (pas maison de retraite), qui a pu amener un fauteuil, un meuble, une télévision, une table de nuit, machine à café, et quelques bricoles, qui paie des impôts doit être imposée automatiquement de la taxe d'habitation et de ce fait de la redevance télé ?

Cette personne déjeune au réfectoire avec les autres résidants, et dîne le soir dans sa chambre. Sa résidence n'a rien à voir avec un EPHAD, elle n'est pas médicalisée. Merci de me répondre.

Par DEDOU de Marseille 15 Mercredi 20 novembre 2013
Taxe d'habitation et ressources !

Réponse à Giggi !

Qui ne tente rien n'a rien !

Donc il faut constituer un dossier mettant en relief, d'une part les ressources, d'autre part les dépenses " obligées " tel que le loyer, l'électricité, le gaz, les assurances, les gardes d'enfants...

Ceci afin de faire la balance entre ce que l'on perçoit et ce que l'on dépense. A Marseille, le Comité des Chômeurs et Précaires s'occupe des dossiers. Voir dans chaque département, chaque ville les possibilités d'aide à la constitution des dossiers. Des syndicats, des associations et autres organisations peuvent renseigner à ce propos.

A noter qu'un groupe peut exercer plus de pression qu'une personne isolée. D'autre part, le succès des démarches dépend de la manière de constitution et de présentation des dossiers.

Par gigi Mercredi 20 novembre 2013
nous sommes retraités.moi

nous sommes retraités.moi 69ans et mon ami 64ans
mon
revenu fiscal de ref.:7900e
celui de mon ami dépasse de 94 e le RFR pour ne pas payer de
taxe d habitation
.du coup pour 94euros de dépassement nous sommes obligés de payer la taxe d habitation plus la taxe audio
470euros cela fait cher pour un si petit dépassement
pensez vous que je puisse demander un dégrèvement?

Par Dédou de Marseille Jeudi 31 octobre 2013
Exonération TH et TV - 2013 -

Les personnes à faibles revenus peuvent, selon leur situation, se faire exonérer de la Taxe d'Habitation (TH) et Redevance TV (RTV) -

L'exonération peut être totale ou partielle.

Ceci concerne les salarié(e)s à bas revenu, les personnes sans emploi, certaines personnes pensionnées, les retraité(e)s à petit budget.

Néanmoins, les personnes ayant des ressources suffisantes mais dans la gêne momentanée pour raisons diverses peuvent demander un étalement des paiements.

Renseignez-vous sur les procédures en vigueur.

A noter qu'en des régions, départements ou villes, il est plus ou moins facile d'avoir gain de cause, c'est pourquoi il est parfois utile d'avoir une approche collective.

Dans les Bouches du Rhône en général et à Marseille en particulier, des structures syndicales et associatives s'occupent des dossiers de leurs adhérents. Voyez selon votre lieu de résidence si vous pouvez avoir une aide administrative pour le traitement de votre dossier.

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