L’obligation alimentaire

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L’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est une aide matérielle que l’on doit à un proche ne pouvant subvenir seul à ses besoins. C’est notamment le cas d’un enfant ou petit-enfant, mais aussi d’un parent ou grand-parent, d’un conjoint ou partenaire de Pacs.

La loi met à la charge des parents « l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » (article 203 du Code civil), qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptifs. Pendant la minorité de l’enfant, cette obligation alimentaire s’exécute en nature, par son entretien et son éducation au domicile des parents ou, en cas de séparation, de celui qui en a la charge.

L’autre parent lui verse alors une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants. Cette pension est due aussi bien dans le cas d’un couple marié, pacsé ou vivant en union libre (concubins).

Subvenir aux besoins alimentaires d’un enfant majeur

L’obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Elle continue de s’appliquer au-delà de ses 18 ans si ce dernier :

  • poursuit ses études,
  • recherche un emploi,
  • ou souffre d’une maladie ou d’un handicap qui l’empêche de subvenir à ses besoins.

Cette obligation peut alors prendre la forme d’une aide financière.

Dans le cas d’un enfant poursuivant ses études, avec sérieux et assiduité, les parents ne peuvent refuser de pourvoir à ses besoins, sous le seul prétexte qu’ils n’approuvent pas la voie qu’il a choisie.

Les parents doivent remplir cette obligation à concurrence de leurs ressources, sauf à prouver leur impossibilité de le faire, ou encore si le comportement indigne (par exemple, s’il commet des actes de violence) de l’enfant majeur à leur égard les dispense de cette obligation.

Fin de l'obligation alimentaire à l'autonomie de l'enfant

D’une manière générale, l’obligation alimentaire cesse dès lors que l’enfant devient autonome : il a trouvé un emploi stable, obtenu une bourse ou des allocations suffisantes ou il a épousé une personne ayant des revenus suffisant.

Mais elle peut réapparaître à tout moment si l’enfant, devenu adulte, se retrouve à nouveau dans le besoin.

À noter : si les parents refusent d’exécuter leur obligation, sans raison valable ou s’ils estiment que leur enfant est en âge de gagner sa vie, celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une pension alimentaire.

Le régime fiscal 2013 de la pension alimentaire d'un enfant

Lorsque l’enfant majeur vit avec ses parents, deux cas de figure se présentent. Soit il est rattaché au foyer fiscal des parents (s’il est âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans en poursuivant des études), et ces derniers bénéficient d’une majoration de leur quotient familial.

Soit il ne l’est pas, et ses parents peuvent alors déduire de leur revenu imposable les dépenses de nourriture et d’hébergement, effectuées en nature ou en espèces, dans la limite d’un forfait de 3 359 € sans justificatifs et jusqu’à 5 698 € avec des justificatifs. Si l’enfant effectue sa propre déclaration de revenu, il devra alors déclarer cette pension alimentaire.

2 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par baleix Vendredi 31 janvier 2014
pacs et obligation alimentaire

felicitations pour votre titre;

l obligation alimentaire ne joue pas pour les parents du ou de la P A C SEE.

CETTE PRECISION ME PARAIT IMPORTANTE ET SEMBLE ELUDEE..
POUR UN COUPLE MARIE CETTE OBLIGATION JOUE.
J AIMERAIS CONNAITRE VOTRE POSITION SUR CE POINT.
MERCI

Par lirondelle Lundi 05 décembre 2011
pension alimentaire pour jeune de 21 ans

Dois - t- on continuer de verser une pension alimentaire à une jeune qui est sorti de l'école pile le jour de ses 16 ans (école obligatoire ) et ne travaille pas, ne recherche pas d'emploi et n'est pas inscrit à L'anpe.
Le père gagne 1450 à 1500 euros suivant les mois et verse 385 euros pour 3 enfants l'ainé 21 ans en février prochain et deux ado de 12 et 13 ans .
Merci

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