L'injonction : comment obtenir un paiement ou une prestation

Saisir le tribunal compétent pour demander une injonction

Lorsque le litige porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 €, le juge de proximité est compétent.

Au-delà et jusqu’à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance qu’il faut saisir. Soit celui du lieu de domicile du contractant défaillant, soit celui du lieu où devait s’exécuter la prestation (pour l’injonction de faire).

À savoir. Le tribunal d’instance est compétent quel que soit le montant de l’obligation dans certains domaines : paiement des loyers, litiges relatifs aux crédits à la consommation, à des funérailles…

La procédure à suivre. Pour l’injonction de faire comme pour l’injonction de payer, une requête écrite, datée et signée, doit être adressée au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité, soit par courrier simple, soit en se rendant sur place.

Cette requête peut être rédigée sur papier libre ou, plus simplement, en téléchargeant le modèle sur Internet.

La requête doit mentionner :

• les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
• les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Cette démarche est gratuite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire.