L'indemnité de départ d'une assistante maternelle

L'indemnité de départ d'une assistante maternelle

Une assistante maternelle à qui l’on retire la garde d’un enfant perçoit une indemnité de rupture de contrat de travail moins importante que celle accordée aux autres salariés. Explications.

Une procédure simplifiée

Les 316  000 assistantes maternelles sont souvent confrontées au départ des enfants dont elles ont la garde, pour cause de scolarisation par exemple. Il est alors mis fin à leur contrat de travail. Même chose si le conseil général retire ou suspend leur agrément.

Le contrat peut être rompu par l’employeur de manière simple. Les règles du Code du travail en vigueur pour les autres salariés (entretien préalable, assistance du salarié, existence d’une cause réelle et sérieuse) ne s’appliquent pas aux assistantes maternelles.

Leur statut est « régi en grande partie par le Code de l’action sociale et des familles et la Convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004 », explique Audrey Ballu-Gougeon, avocate à Rennes.

Une simple lettre recommandée

L’employeur doit envoyer sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Mais, il n’est pas tenu d’indiquer le motif du retrait », souligne Agnès Botella, avocate à Nîmes. Inutile de saisir le conseil de prud’hommes sur ce point pour demander des dommages et intérêts.

Toutefois, en cas de faute grave (absences injustifiées, enfants laissés seuls…), de suspension ou de retrait d’agrément, l’employeur doit mentionner le motif, car il aura des conséquences sur le préavis et les indemnités de fin de contrat », ajoute Alexia Clavelou, juriste à la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) d’Île-de-France.

La raison invoquée ne peut pas être discriminatoire (appartenance syndicale…), ni liée à une grossesse de l’assistante maternelle, ou encore à sa demande d’augmentation de salaire. En cas de retrait abusif, le conseil de prud’hommes pourrait lui accorder, cette fois, des dommages et intérêts.

Préavis de 15 jours ou d’un mois.

Quelle que soit son ancienneté, l’assistante maternelle a droit à un préavis de quinze jours calendaires (incluant tous les jours de la semaine), ou un mois calendaire si elle a été embauchée il y a plus d’un an.

Son point de départ se situe à la date de la première présentation de la lettre de rupture. L’employeur ne peut pas lui imposer de prendre ses congés alors qu’elle se trouve en période de préavis.

Attention, en cas de faute grave, lourde, de suspension ou de retrait d’agrément, le contrat est rompu immédiatement sans droit au préavis.

Une indemnité moins avantageuse

Si elle a au moins un an d’ancienneté (à la date d’envoi de la lettre de rupture), l’employeur doit lui accorder une indemnité, sauf en cas de faute grave ou lourde, de retrait ou de suspension d’agrément.

Les dispositions du Code du travail n’étant pas applicables aux assistantes maternelles, le montant de l’indemnité est fixé par la convention collective.

Il s’élève à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, soit un montant très inférieur à l’indemnité légale prévue par le Code du travail (1/5e de mois de salaire brut par année d’ancienneté plus 2/15e de mois par année au-delà de dix ans).

>>> Consulter la convention collective des assistants maternels

Exemple : Éliane a perçu un salaire annuel net de 5 500 € pendant deux ans, puis de 7 500 € pendant trois ans, soit une indemnité de rupture de 279,20 € (33 500 x 1/120) exonérée de charges sociales, CSG-CRDS, et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Deux indemnités supplémentaires

Si, à la date de la rupture du contrat, l’assistante maternelle n’a pas pris tous ses congés au titre de l’année de référence, elle recevra, sauf en cas de faute lourde, une indemnité compensatrice.

Elle s’établit à 1/10e de la rémunération totale brute perçue pendant l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture), ou à la rémunération brute perçue si elle avait accueilli le ou les enfants. Cette somme est assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Si le préavis n’est pas effectué à l’initiative de l’employeur, une indemnité égale à la rémunération reçue en cas de travail sera versée, soit quinze jours de salaire pour une assistante maternelle ayant moins d’un an d’ancienneté. Elle sera soumise à cotisations sociales et à l’impôt.

Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture, retrait ou suspension de l’agrément, ni pour faute grave ou lourde.

Enfin, l’employeur régularise le salaire si le calcul de la rémunération a été basé sur une année incomplète.

L’attestation Pôle emploi

Lorsque le contrat de travail prend fin, l’employeur remet à son assistante maternelle le dernier bulletin de paie et un certificat de travail, sans oublier l’attestation destinée à Pôle emploi.

Cette dernière est nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. L’allocation d’aide au retour à l’emploi est accordée, sous conditions, à l’assistante maternelle âgée de moins de 50 ans et ayant été affiliée au moins 122 jours au cours des 28 mois précédant la fin de son contrat, c’est-à-dire du préavis (36 mois pour les plus de 50 ans).

Autant de documents importants à demander en cas de rupture de contrat.

Auteur : Véronique Baudet-Caille
Date de première mise en ligne : 13/12/2012

Autre article : Devenir assistante maternelle

6 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par ninie753 Vendredi 17 avril 2015
Bonjour j'ai besoin de vous

Bonjour j'ai besoin de vous assistante maternelle
Jemployai une nounou depuis décembre 2013, mon contrat intérimaire se terminant le 10avril je lui es envoyé une lettre de préavis de départ le 10mars, sauf que le 13mars elle a eu une suspension d'agrément.
Du coup la me reclame de lui payer le préavis de départ.
Vous êtes d'accord ?
Je ny suis pour rien si elle a eu une suspension

Par antgallet Jeudi 19 mars 2015
vos droits

en effet une jurisprudence de mai 2012 imposait le calcul des 1/120 ème pour les indemnités de fin de contrat mais la loi de juin 2013 spécifie que le calcul prévu au code du travail est appliqué a tous
soit 1/5 de la meilleure moyenne des salaires sur les 3 derniers mois ou les 12 derniers multiplié par le nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis 2/15 +1/5 pour chaque année supplémentaire

Par jesuisnounou Lundi 16 février 2015
SURPRISE

Je pense que vous dites du grand n'importe quoi quand vous écrivez :
"Les dispositions du Code du travail n’étant pas applicables aux assistantes maternelles".
Connaissez vous la hiérarchie des normes ?
les dispositions du code du travail s'appliquent bien évidemment pour les assistantes maternelles si leur convention collective est moins favorable au code du travail. Et c'est le cas pour un bon nombre de choses.
Faire croire de telles choses aux assistantes maternelles je trouve cela déplorable.
Le problème c'est que pour être renseignées, les assistantes maternelles se tournent vers des personnes qui n'ont aucunes formations en droit du travail.

Par Khadi Mercredi 04 février 2015
Preavis

Mon employeur veillez pas me payée la préavis

Par find4hot Mardi 06 janvier 2015
ass mat, certains parents se moquent de nous.

j'ai gardé un petit garçon de 3 mois jusqu'a 29 mois date où il rentré a l'ecole.A la rentrée, , je devais le garder toutes les apres-midi et le mercredi, Début aout 2014, il a eu un petit frere , c'etait decidé, je devais avoir en garde le bébé 7 heures par jour + le grand,Début septembre, les heures du grand sont descendus a raison de 7 h/semaines le mercredi ainsi que les vacances. Chaque fois qu'elle venait, je lui demandai si elle avait fait le planing pour le petit et c'etait toujours la meme réponse:on verra plus tard.au mois de novembre, pour la iénéme fois que je lui ai demandé, elle m'a répondu qu'elle avait fait son planing sur 12h/ au lieu
de 28 h,mais pour l'instant elle avait rompu son contrat ou elle travaillait
et qu'elle le garderai, Trés en colere, j'ai pris le telephone et lui annonçais
ma démission(le preavis fini,depuis 1 mois,j'attends toujours mon solde de tout compte Me voila sans rien, alors que j'ai eu des propositions, Et moi , je n'ai plus de garde, alors que j'ai eu beaucoup de demandes, mais je croyais avoir le bébé .

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