L'indemnité de départ d'une assistante maternelle

L'indemnité de départ d'une assistante maternelle

Une assistante maternelle à qui l’on retire la garde d’un enfant perçoit une indemnité de rupture de contrat de travail moins importante que celle accordée aux autres salariés. Explications.

Une procédure simplifiée

Les 310 000 assistantes maternelles sont souvent confrontées au départ des enfants dont elles ont la garde, pour cause de scolarisation par exemple. Il est alors mis fin à leur contrat de travail. Même chose si le conseil général retire ou suspend leur agrément.

Le contrat peut être rompu par l’employeur de manière simple. Les règles du Code du travail en vigueur pour les autres salariés (entretien préalable, assistance du salarié, existence d’une cause réelle et sérieuse) ne s’appliquent pas aux assistantes maternelles.

Leur statut est « régi en grande partie par le Code de l’action sociale et des familles et la Convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004 », explique Audrey Ballu-Gougeon, avocate à Rennes.

Une simple lettre recommandée

L’employeur doit envoyer sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Mais, il n’est pas tenu d’indiquer le motif du retrait », souligne Agnès Botella, avocate à Nîmes. Inutile de saisir le conseil de prud’hommes sur ce point pour demander des dommages et intérêts.

Toutefois, en cas de faute grave (absences injustifiées, enfants laissés seuls…), de suspension ou de retrait d’agrément, l’employeur doit mentionner le motif, car il aura des conséquences sur le préavis et les indemnités de fin de contrat », ajoute Alexia Clavelou, juriste à la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) d’Île-de-France.

La raison invoquée ne peut pas être discriminatoire (appartenance syndicale…), ni liée à une grossesse de l’assistante maternelle, ou encore à sa demande d’augmentation de salaire. En cas de retrait abusif, le conseil de prud’hommes pourrait lui accorder, cette fois, des dommages et intérêts.

Préavis de 15 jours ou d’un mois.

Quelle que soit son ancienneté, l’assistante maternelle a droit à un préavis de quinze jours calendaires (incluant tous les jours de la semaine), ou un mois calendaire si elle a été embauchée il y a plus d’un an.

Son point de départ se situe à la date de la première présentation de la lettre de rupture. L’employeur ne peut pas lui imposer de prendre ses congés alors qu’elle se trouve en période de préavis.

Attention, en cas de faute grave, lourde, de suspension ou de retrait d’agrément, le contrat est rompu immédiatement sans droit au préavis.

Une indemnité moins avantageuse

Si elle a au moins un an d’ancienneté (à la date d’envoi de la lettre de rupture), l’employeur doit lui accorder une indemnité, sauf en cas de faute grave ou lourde, de retrait ou de suspension d’agrément.

Les dispositions du Code du travail n’étant pas applicables aux assistantes maternelles, le montant de l’indemnité est fixé par la convention collective. Il s’élève à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, soit un montant très inférieur à l’indemnité légale prévue par le Code du travail (1/5e de mois de salaire brut par année d’ancienneté plus 2/15e de mois par année au-delà de dix ans).

>>> Consulter la convention collective des assistants maternels

Exemple : Éliane a perçu un salaire annuel net de 5 500 € pendant deux ans, puis de 7 500 € pendant trois ans, soit une indemnité de rupture de 279,20 € (33 500 x 1/120) exonérée de charges sociales, CSG-CRDS, et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Deux indemnités supplémentaires

Si, à la date de la rupture du contrat, l’assistante maternelle n’a pas pris tous ses congés au titre de l’année de référence, elle recevra, sauf en cas de faute lourde, une indemnité compensatrice.

Elle s’établit à 1/10e de la rémunération totale brute perçue pendant l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture), ou à la rémunération brute perçue si elle avait accueilli le ou les enfants. Cette somme est assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Si le préavis n’est pas effectué à l’initiative de l’employeur, une indemnité égale à la rémunération reçue en cas de travail sera versée, soit quinze jours de salaire pour une assistante maternelle ayant moins d’un an d’ancienneté. Elle sera soumise à cotisations sociales et à l’impôt. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture, retrait ou suspension de l’agrément, ni pour faute grave ou lourde.

Enfin, l’employeur régularise le salaire si le calcul de la rémunération a été basé sur une année incomplète.

L’attestation Pôle emploi

Lorsque le contrat de travail prend fin, l’employeur remet à son assistante maternelle le dernier bulletin de paie et un certificat de travail, sans oublier l’attestation destinée à Pôle emploi.

Cette dernière est nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage. L’allocation d’aide au retour à l’emploi est accordée, sous conditions, à l’assistante maternelle âgée de moins de 50 ans et ayant été affiliée au moins 122 jours au cours des 28 mois précédant la fin de son contrat, c’est-à-dire du préavis (36 mois pour les plus de 50 ans).

Autant de documents importants à demander en cas de rupture de contrat.

Auteur : Véronique Baudet-Caille
Date de première mise en ligne : 13/12/2012

Autre article : Lettre de licenciement d'une assistant(e) maternel(le)

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Martine13010 Vendredi 14 décembre 2012
Vérifiez votre contrat

Etant moi même assistante maternelle, je conseille a tous les parents de bien regarder le contrat de travail qui a été signé.
En effet, dans mon contrat de travail, le préavis n'est pas le même que celui annoncé dans la convention collective, et beaucoup de collègues sont comme moi, et ont également modifié la clause concernant l'indemnité de fin de contrat pour se mettre en conformité avec la le code du travail.

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