L'accès aux soins grâce à la CMU et la complémentaire santé

Depuis janvier 2000, pour la Couverture maladie universelle de base (CMU) et la complémentaire (CMU-C), et depuis 2005, pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), les pouvoirs publics contribuent à la prise en charge des cotisations des familles exclues de l’Assurance-maladie ou qui n’ont pas les moyens de ­financer un contrat de complémentaire santé.

Point commun de ces trois dispositifs : la ­nécessité de déposer une demande auprès de son organisme d’assurance-maladie et de justifier de ses ressources.

Les personnes concernées sont celles qui n’ont pas accès aux prestations « en nature » de l’Assurance-maladie (remboursements de soins). Notamment celles qui n’ont pas cotisé sur un revenu (salaire, activité indépendante, indemnité chômage…) suffisant à l’ouverture de ces droits et qui ne sont pas ayants droit d’un proche (parent, conjoint, partenaire de Pacs, autre assuré social).

Couverture maladie universelle de base (CMU) : gratuite pour les bas revenus

Contrairement à une idée reçue, la CMU n’est pas toujours gratuite. Elle ne l’est, pour la ­période d’octobre 2011 à septembre 2012, que pour les ménages dont le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition des revenus de 2010 (reçu à la fin de l’été 2011) est inférieur à 9 164 € par an. Au-delà, une cotisation de 8 % sur le dépassement est réclamée.

Le bénéficiaire de la CMU est dispensé d’avance de frais, dans la limite du remboursement de l’Assurance-maladie pour les consulta­tions (secteur 1), soins et médicaments délivrés dans le parcours de soins.

Le solde qui reste à sa charge (ou ticket ­modérateur) dépend du taux de remboursement par l’Assurance-maladie. Il peut être couvert par la CMU-C ou un contrat de complémentaire santé.

Offre d'abonnement : Abonnez-vous à Dossier Familial à partir de 18 €