Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont-elles imposables ?

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Ce que vous devez savoir

Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont non imposables (1).
De plus, lorsque le juge constate qu'un licenciement est intervenu alors que la procédure est nulle, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou déclarer le licenciement nul et ordonner la réintégration du salarié à sa demande, sauf si cette dernière est devenue impossible (notamment pour cause de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi dis...

Textes de référence

(1) Article 80 duodecies du Code général des impôts(2) Article L1235-11 du Code du travail(3) Article L1235-12 du Code du travail(4) Article L1235-13 du Code du travail...

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Publié le