Qui est à l'initiative d'une demande de mutation ?

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Ce que vous devez savoir

La demande de mutation peut intervenir à l'initiative de l'agent fonctionnaire ou de l'administration elle-même (1).
De manière générale, la mutation à l'initiative du fonctionnaire prend la forme d'une candidature libre de l'agent sur un emploi vacant. S'agissant de la fonction publique d'Etat, la mutation peut aussi s'inscrire dans le cadre d'un tableau périodique de mutation. Il s'agit d'un mouvement de mutations organisé par l'administration auquel l'agent décide de participer ou non.
En ...

Textes de référence

(1) Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE ; Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT ; Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH...

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Publié le