Suite à un déménagement dans une zone non couverte, je ne peux plus recevoir les services de mon abonnement satellite, mais je continue d'être prélevé en raison de la date d'échéance de mon contrat. Quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

Quelle que soit la date d'échéance d'un contrat d'abonnement satellite, certaines raisons permettent au client de résilier sans frais et à tout moment : c'est le cas lorsqu'il peut justifier un motif légitime. A défaut, en temps normal, le prestataire impose des pénalités souvent dissuasives pour toute résiliation anticipée à l'initiative du consommateur.
Les contrats d'abonnement satellite ne sont pas considérés juridiquement comme des contrats de communication électronique au sens du droit d...

Textes de référence

(1) Articles L 224-30 du Code de la consommation et L32 du Code des postes et des communications électroniques(2) Articles L 212-1 et L 241-2 du Code de la consommation(3) TGI Paris, 10 octobre 2000, n° 99/11184(4) Recommandation n°98-01, concernant les contrats d'abonnement au câble et à la télévision à péage, BOCCRF du 31/12/1998(5) CA Versailles, 14ème chambre, 4 février 2004...

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