ISF : les nouvelles règles
ISF : les nouvelles règles
Appelé dans un premier temps IGF (impôt sur les grandes fortunes), l'ISF a fait l’objet de nombreuses modifications. La loi de finances pour 2013 a à nouveau modifié les règles applicables à cet impôt.
L'ISF ne concerne que les foyers dont le patrimoine (après les abattements prévus sur la résidence principale) est supérieur à 1,3 million d’euros. Mais les modalités de calcul ont été modifiées, le barème de l’ISF à taux moyen qui s’est appliqué en 2012 est remplacé par un barème progressif. En outre, un mécanisme de plafonnement de l’ISF est rétabli.
Le barème de l'ISF 2013
En 2013, l’ISF est dû par toute personne dont le montant du patrimoine est supérieur à 1 300 000 €. Les deux premières tranches du barème sont exonérées de cet impôt. Pour les autres tranches, le barème progressif est rétabli.
| Barème 2012 | Barème 2013 | ||
| Patrimoine (en euros) | Taux (%) | Patrimoine (en euros) | Taux (%) |
| < 800 000 € | 0 | ||
| > 800 000 € et ≤ 1 300 000 € | 0,50 | ||
| > 1 300 000 et ≤ 3 000 000 € | 0,25 | > 1 300 000 € et ≤ à 2 570 000 € | 0,70 |
| > à 3 000 000 € | 0,50 | > 2 570 000 € et ≤ 500 000 € | 1 |
| > 500 000 € et ≤ 10 000 000€ | 1,25 | ||
| > 10 000 000 € | 1,50 | ||
Les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1 400 000 € bénéficient d’une décote dont le montant est égal à : 17 500€ - 1,25 % P. P représente la valeur net taxable du patrimoine.
Déclaration et paiement de l'ISF
Si en 2012, la date de paiement de paiement de l’ISF avait été reportée au 15 septembre, en 2013 la déclaration et le paiement de l’ISF ne font pas l’objet d’un report.
Les personnes dont le montant du patrimoine est inférieur ou égal à 2 570 000 € doivent porter sur leur déclaration de revenus le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine et le montant de la valeur brute de leur patrimoine. L’impôt sera calculé par l’administration fiscale et adressé à la personne concernée pour qu’elle s’en acquitte.
Les contribuables dont le montant du patrimoine est supérieur à 2 570 000 € doivent souscrire une déclaration d’ISF (formulaire n° 2575) qui sera déposée au plus tard le 15 juin de chaque année au service des impôts de leur domicile. L’impôt doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration.
Plafonnement de l’ISF
Si la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a supprimé le bouclier fiscal à compter du 1er janvier 2013, la loi de finances pour 2013 a rétabli un mécanisme de plafonnement. Le montant cumulé des impôts sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune ne peut ainsi dépasser 75 % du total des revenus de l’année précédente. En cas de dépassement, le montant de l’ISF est réduit de l’excédent constaté.
Suppression de la réduction pour charges de famille
La loi de finances pour 2013 a supprimé la réduction pour charges de familles applicable à l’ISF et prévue auparavant. Cette réduction était de 300 € par personne à charge.
Autre article : Et si vous étiez redevable de l'ISF ?
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Encore des changements sur les barèmes en 2013 ! Cependant il y a de nombreux moyens de réduire son ISF. Par exemple les dons aux associations reconnues d'utilité publiques. Je donne depuis plusieurs années à la Fondation FSJU et à ce titre,je déduis de mon ISF, 75% du montant du don. Cette fondation finance des programmes caritatifs, socio-éducatifs et culturels en France et en Israël. Et en aidant cette fondation, je donne vraiment un sens à mon don.
Il est prouvé par moultes analyses sérieuses, argumentées et justifiées par des économistes de renom, depuis déjà fort longtemps, sur l'ISF que cet impôt est particulièrement contre- productif en termes de balance fiscale prenant en compte ces recettes brutes engrangées et les manque à gagner en impôts que celui-ci génère mais également en matière d'emplois perdus et d'absence de nouvelles créations. Nos politiques, qu'ils soient d'idéologie de droite ou de gauche,sous prétexte de satisfaire à leur électorat populiste et STRICTEMENT RIEN D'AUTRE, le gardent, le réaménagent, le refondent , au détriment pur et simple de l'économie, mais aussi par lâcheté coupable alors qu' il serait tellement plus courageux, honnête d'expliquer aux électeurs la vérité et la réalité économique de l'ISF
Mais, avoir une ligne politique directrice de gouvernance sur le long terme tout en voulant et, en sachant informer simplement, de manière concise et juste, le peuple , en s'affranchissant des clivages politiques propres à chaque parti dont les électeurs n'ont que faire depuis déjà fort longtemps, n'appartient pas malheureusement à leur déontologie déficiente et inopérante.
ce calcul est faux. Le taux s'applique a la différence entre 800 000 et 1300 000 euros, soit 500 000 €, et non pas sur l'ensemble des 1 3000 000.
Tous les contribuables à l'ISF gagnent dans le nouveau barême.
Salutations Renaud Deviou
Encore une reaction en forme d'effet d'annonce et de scoop^sans regarder le fond des choses : ça m'exaspère de ne pas prendre du recul et c'est ce qui tue la france
Ancien bareme : une personne avec 1,3 millions de patrimoine payait 0,55% sur 500000 euros soit 2750 euros
Nouveau bareme, 1.3 millions à 0,25% = 3250 euros
Arretons le clivage pauvres/riches. il est normal que les riches contribuent et même plus fortement que ceux qui le sont moins. En même temps dans un pays, il est normal qu'il y ait des riches, des moyens et des pauvres. A vouloir trop faire porter le poids des finances publiques sur cette tranche de la population, ils finiront par partir à l'etranger : par suite même 80% de taxe sur zero riche feront toujours zero recette !!
N'oublions pas que la france serait à genou s'il n'y avait plus que la classe moyenne pour assumer le niveau de vie de l'état.
Donc par pitié pas de vision à court terme ou des mesures agréables à l'opinion publique mais des idées qui marchent sur le long terme et qui font que l'on est heureux et fier d'etre francais quelque soit son niveau social et son origine.
A titre personnel, je suis favorable à une suppression de l'ISF sur le patrimoine à remplacer par une fiscalité accrue des revenus de patrimoine pour avoir une égalité entre ceux qui travailent et ceux qui serait rentier.
Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
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