Vices cachés
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Dans les 48 h, nos juristes spécialisés vous informent par e-mail sur vos droits en toute confidentialité.Achat d'un logement : quel recours en cas de vice caché constaté après la vente ?
Je précise que je comptais louer la maison l'été car elle est située à Saint Cyprien plage 66370 pour payer mes crédits et charges de copropriété, ce que je m'interdis de faire vu les risques encourus.Le vendeur d'un bien immobilier est, comme tout vendeur, tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui affectent le bien et le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du Code civil)..Dans quels cas revenir sur un achat immobilier
Un vice caché antérieur à la vente est découvert... Un vice caché antérieur à la vente est découvert.... La découverte d'un vice caché peut, dans certains cas, vous permettre d'annuler la vente d'un bien immobilier.... Le vice caché est ici considéré comme un sinistre.... Lorsque vous achetez votre bien à un particulier, le contrat stipule quasi systématiquement que le vendeur s'exonère de la garantie des vices cachés (sauf respect des dispositions légales sur l'état parasitaire, l'amiante et le saturnisme)....Voiture d'occasion : évitez les pièges
Seul recours, en cas de problème, engager une action en garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil) en apportant la preuve que le vice, non apparent (par exemple, défauts graves ou pannes à répétition qui affectent l'usage normal de la voiture), existait avant la vente.... Attention : dans les ventes aux enchères imposées suite à une décision de justice (par exemple, une saisie), l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur pour faire jouer la garantie légale des vices cachés (art....Expertise automobile : vous avez votre mot à dire...
Vous venez d'acheter une voiture, et vous vous apercevez qu'on vous a trompé sur la marchandise, car ce véhicule présente un vice caché (kilométrage tronqué, problème mécanique...)....Promos : faut-il attendre les soldes ?
Seul un vice indétectable à l'achat (un " vice caché "), contraint le vendeur à vous le remplacer ou vous le rembourser....Achat d'un logement : attention amiante !
Annexer le constat de recherche d'amiante à la promesse de vente permet au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil....Les obligations du propriétaire
Une garantie contre les vices cachés... Le bailleur est tenu de garantir le locataire contre les vices cachés du logement (effondrement du parquet, canalisation d'eau en mauvais état, chaudière excessivement bruyante)....Acheter un terrain en lotissement
Contrairement à un vendeur non professionnel, le lotisseur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés afférente au terrain vendu....Appareils ménagers : faire valoir ses garanties
Tout vendeur professionnel est tenu envers l'acheteur à deux garanties légales : celle de conformité et celle des vices cachés.... Ainsi, la personne qui découvre un défaut sur la marchandise qu'elle a achetée peut saisir la justice pour faire jouer la garantie dite des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)....
