Versement d'une pension alimentaire
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Dans les 48 h, nos juristes spécialisés vous informent par e-mail sur vos droits en toute confidentialité.Concubins : qui déclare les enfants ?
En conséquence, réductions et crédits d'impôt sont également partagés ; celui qui verse une pension à l'autre ne peut plus la déduire de ses revenus, celui qui la perçoit n'a plus d'impôts à payer dessus.En cas de versement d'une pension alimentaire par l'un des parents, il est préférable d'effectuer des simulations, car le partage n'est pas forcément avantageux fiscalement, notamment pour celui qui verse la pension..Surendettement : des aides pour s'en sortir
sauf accord du créancier, les dettes alimentaires (par exemple, pour le versement de pensions alimentaires) ,...Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...... Le parent peut-il mettre fin au versement de la pension alimentaire ?... Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371 - 2 du Code civil)....Couples internationaux : des séparations complexes
Cependant, si elle contient des mesures concernant notamment la résidence des enfants ou le versement d'une pension alimentaire, elle doit être soumise à une procédure spécifique, dite de l'exequatur ", afin de pouvoir être exécutée en France....Divorce : quelles conséquences sur la famille ?
Lorsque des parents se séparent, le choix de la résidence des enfants et le versement d'une pension alimentaire vont de pair : la pension est généralement attribuée au parent chez lequel vivent les enfants....Reconnaître un enfant, mode d'emploi
Attention, cette action en reconnaissance de paternité n'implique pas le versement automatique d'une pension alimentaire....Séparation : quelle organisation pour les enfants ?
" La résidence alternée n'exclut pas le versement d'une pension alimentaire s'il y a un écart entre les revenus des deux parents et si cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation des enfants ", conclut Me Ganier-Raymond....Impôts 2012 : la prise en compte des enfants mineurs
Tout dépend du taux marginal d'imposition de chacun des parents (c'est-à-dire le taux applicable à la fraction la plus élevée de vos revenus), du plafonnement des effets du quotient familial et du versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants.... Si le versement d'une pension alimentaire n'a pas été prévu, le partage de la charge fiscale des enfants est a priori une solution équitable....Quelle obligation alimentaire envers vos ascendants ?
Dans son jugement, le JAF ne fixe pas de terme au versement de la pension alimentaire....
