Régime matrimonial
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Dans les 48 h, nos juristes spécialisés vous informent par e-mail sur vos droits en toute confidentialité.Mariage : quel régime choisir ?
Mariage : quel régime choisir ?Il faut prendre le temps de réfléchir à son régime matrimonial.C'est lui qui détermine la situation juridique et patrimoniale du couple.. Se marier, c'est s'engager l'un envers l'autre.. Mais c'est aussi adopter un régime matrimonial, qui fixe les règles du jeu pécuniaires et patrimoniales pendant votre mariage et après, en cas de séparation ou de décès..Dettes : le conjoint est-il solidaire ?
Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères : ils sont toujours solidaires, sauf en cas de dépenses excessives.... Cependant l'obligation des époux au paiement des dettes diffère selon l'origine de celles-ci et le régime matrimonial du couple.... 220 du Code civil), qui s'applique quel que soit le régime matrimonial....Le mariage : démarches et formalités
Ceux qui souhaitent opter pour un régime matrimonial différent doivent faire établir un contrat de mariage devant notaire, de préférence quelques semaines avant la célébration et le présenter, en temps voulu, à l'officier d'état civil.... Il comporte les informations suivantes : la date du mariage, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des époux, la nature du régime matrimonial, la mention éventuelle de divorce ou de séparation de corps....Divorce : une procédure simplifiée
Il pourra aider à la constitution de l'accord en élaborant un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots....La séparation de corps : un quasi divorce
Les époux sont alors soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.... Aussi, les couples mariés sous un régime de communauté devront procéder (chez leur notaire) à la liquidation de leur régime matrimonial.... Toutes les dispositions prises préalablement s'annulent (résidence séparée, pension à verser), sauf la séparation de biens, qui subsiste (les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales)....Limiter les risques de la caution
Les époux sont caution mutuelle l'un de l'autre : l'intégralité du patrimoine du couple (même les biens propres de chacun) est concernée, peu importe leur régime matrimonial....L'obligation alimentaire envers ses ascendants
Les gendres et belles filles doivent également assistance à leur beau-père et belle-mère, quel que soit leur régime matrimonial....Mariages internationaux : quel régime matrimonial ?
Mariages internationaux : quel régime matrimonial ?... En France, le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est automatiquement attribué aux époux qui n'expriment pas de voeu différent au moment de leur mariage.... RIl est possible, avant de se marier, de choisir un autre régime matrimonial par-devant notaire, en adoptant l'un des contrats types proposés par le Code civil (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) ou en faisant établir un contrat " sur mesure "....Quand saisir le tribunal de grande instance
État des personnes et droit familial : autorité parentale, filiation, nationalité, mariage, divorce, séparation de corps, régimes matrimoniaux, actes de l'état civil, succession, indivision et partage....
