Prestation compensatoire
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" Toutefois, complète Me Anglars, les tribunaux tiendront compte, pour apprécier cet aspect, d'éléments tels que la durée de la relation entre les partenaires, l'âge du partenaire délaissé ou son état de santé. "Les enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire. Concernant les enfants communs du couple, la fin du Pacs n'a en soi aucune incidence, mais comme tout couple qui se sépare, il devra régler les questions de droit de garde et de résidence, de pension alimentaire, etc..Divorce : une procédure simplifiée
Une prestation compensatoire non transmissible... La réforme concerne aussi la prestation compensatoire, cette aide versée par l'époux le plus fortuné à l'autre afin de lui maintenir son train de vie.... S'il décède, sa seconde femme ou ses héritiers doivent poursuivre le paiement de la prestation compensatoire à la première épouse....Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La révision est une voie de recours extraordinaire que l'article 595 du Nouveau code de procédure civile n'a ouverte que dans des cas précis : fraude (par exemple, dissimulation de ressources entraînant une évaluation erronée du montant d'une prestation compensatoire), rétention de pièces décisives par l'autre partie, présentation de documents ensuite déclarés faux, faux témoignage et faux serment....Fixer le montant de la prestation compensatoire
Fixer le montant de la prestation compensatoire... La prestation compensatoire est une indemnité versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce.... La prestation compensatoire peut être accordée dans toutes les procédures de divorce, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l'initiative comme de celui qui le subit Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives....Les quatre procédures de divorce
Cela suppose qu'ils s'accordent sur toutes ses conséquences : résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, versement d'une prestation compensatoire, etc....Divorce : quelles conséquences sur la famille ?
L'un des époux peut exprimer ce souhait même si le logement appartient en propre à son conjoint : cette attribution pourra alors lui être accordée à titre de prestation compensatoire, sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation, d'un usufruit, voire d'une attribution en pleine propriété.... Différentes solutions sont envisageables, par exemple l'attribution à l'un des conjoints sous forme de prestation compensatoire ou de pension alimentaire pour les enfants....Divorce : le sort du patrimoine
La prestation compensatoire... Une fois le jugement prononcé, plus question de pension alimentaire, place au versement d'une prestation compensatoire.... Quel que soit le type de divorce choisi, les époux conservent la latitude de conclure une convention soumise à l'homologation du juge dans laquelle ils s'entendent sur le principe et le montant de la prestation compensatoire....Impôts 2012 : les prestations compensatoires
Impôts 2012 : les prestations compensatoires... Selon les cas, soit la prestation compensatoire est déductible du revenu imposable de celui qui la verse, soit elle fait bénéficier d'une réduction d'impôt.... Déduction de la prestation compensatoire versée sur plus de 12 mois... Si vous avez versé en 2011 à votre ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente (temporaire ou viagère) ou d'un capital dont le versement est étalé sur une période supérieure à douze mois, vous pouvez la déduire, sans limitation de montant, de votre revenu imposable....Impôts 2012 : les pensions alimentaires
Vous devez également déclarer, en tant que pension alimentaire, la prestation compensatoire reçue sous forme de rente ainsi que celle reçue en capital si le versement est effectué sur une période supérieure à douze mois....
