Permis de construire
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Les juristes répondent à vos questions
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Dans les 48 h, nos juristes spécialisés vous informent par e-mail sur vos droits en toute confidentialité.L'isolation de votre logement du sol au grenier
Une isolation par l'extérieur évite les ponts thermiques et permet de ne pas réduire les surfaces habitables.Plus coûteuse que l'isolation intérieure, elle exige une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.. Isolation : traiter d'abord les combles.Achat sur plans : les clés de la réussite
Le contrat définitif de vente, signé chez le notaire, doit impérativement mentionner dans quels délais le logement sera livré à l'acquéreur (par exemple, 12 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire ou de l'ouverture du chantier)....Agrandissez votre maison dans les règles
Demande de permis de construire : les documents à produire... Vous devez déposer à la mairie du lieu de votre habitation un dossier de demande de permis de construire établi en quatre exemplaires.... Sachez enfin que le permis de construire a fait l'objet d'une réforme (ordonnance du 8 décembre 2005 et décret du 5 janvier 2007)....Dans quels cas revenir sur un achat immobilier
de l'octroi d'un permis de construire ;...L'acte de vente définitif chez le notaire
Si vous achetez un immeuble neuf, jamais encore occupé, il demandera au vendeur le certificat de conformité prouvant que l'immeuble a été construit dans les règles et le respect du permis de construire...Administration : obtenir un référé suspension
L'octroi d'un permis de construire à un voisin, d'une autorisation de déboisement pour une forêt, le paiement d'un impôt ou l'application de majorations de retard, toutes sortes de décisions administratives peuvent vous causer un préjudice....Le nouveau permis de construire
Le nouveau permis de construire... Le 1er octobre 2007, une réforme majeure du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur.... Le permis de construire devrait être à nouveau assoupli en septembre 2011.... Un particulier qui souhaite entreprendre des travaux de construction ou d'aménagements importants doit, dans bien des cas, effectuer une déclaration préalable ou solliciter un permis de construire....Devez-vous faire appel à un architecte ?
Lorsque la surface des planchers hors oeuvre nette (SHON) ne dépasse pas 170 m2, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour déposer une demande de permis de construire....Le contrat de construction sans fourniture de plan
de la non-obtention du terrain envisagé ; de la non-obtention des prêts demandés nécessaires au financement de la construction ; du refus du permis de construire ; de l'absence d'assurance dommages ouvrage ; de l'absence pour le constructeur de garantie de livraison (il doit vous délivrer une attestation correspondant à votre chantier)....
