pension-alimentaire

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  2. Pension alimentaire non payée

    Dans cadre de un divorce, une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants peut être décidée par le juge ou par une convention... Paiement direct de la pension alimentaire. On peut y recourir lorsque l'ex- époux tenu au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas, et lorsque celui qui doit la recevoir justifie d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire
  3. Pension alimentaire et prestation compensatoire

    Presque toutes les ruptures se soldent par une obligation financière: pension alimentaire pour les enfants ou destinée à l'ex- conjoint, prestation compensatoire
  4. Pension alimentaire : quel recours en cas de non-paiement ?

    En cas de divorce ou de séparation des parents, une pension alimentaire doit généralement être versée à celui chez qui résident habituellement les enfants du couple... Dans cadre de un divorce ou d'- une séparation, une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants peut être fixée par une ordonnance de- non- conciliation, un jugement de divorce, ou une décision du juge aux affaires familiales (JAF
  5. Pension alimentaire : les solutions pour la récupérer

    Face à défaut de paiement d'une pension alimentaire après une séparation, il existe plusieurs solutions pour obtenir gain de cause... Il existe, depuis 2011, une grille indicative des tarifs des pensions alimentaires, éditée par le... Près de une pension alimentaire sur deux impayées... Résultat, environ 40 % de pensions alimentaires ne sont pas versées ou ne le sont que partiellement
  6. Impôts 2014 : les pensions alimentaires

    La pension alimentaire reçue d'un de vos proches en 2013 est imposable entre vos mains à hauteur du montant admis en déduction des revenus de celui qui vous l'a versée. La rubrique" Pensions et rentes" de la déclaration comprend une ligne" Pensions alimentaires perçues. Elle vous concerne si vous percevez une pension alimentaire de votre conjoint ou ex- conjoint en vertu de une décision de justice, pour l'entretien et l'éducation de vos enfants après un divorce, ou encore à titre de devoir de secours entre parents et enfants
  7. Revaloriser une pension alimentaire

    Après un divorce ou une séparation, le parent qui n' héberge pas l'enfant est tenu de verser une pension alimentaire qui doit être réévaluée régulièrement. Si la pension alimentaire fait parfois l'objet d'un accord amiable entre les parents, il arrive fréquemment que la fixation de son montant soit source de conflit
  8. Impayés de pensions alimentaires : le nouveau dispositif précisé

    Plusieurs mesures contre les impayés de pensions alimentaires sont testées dans 20 départements depuis le 1er octobre... La mise en oeuvre d'une complémentaire: elle permet de compléter la pension alimentaire fixée par le juge jusqu' à niveau de l'ASF( 95 52 Euro par mois... Le versement de l'ASF dès le deuxième incident de paiement d'une pension alimentaire
  9. Calculer la pension alimentaire pour les enfants

    En cas de garde alternée, même si elle aboutit à une répartition équivalente du temps pour chaque parent, le paiement d'une pension alimentaire par celui qui a les ressources plus élevées n' est pas exclu. Pension alimentaire: selon quels critères... En 2010, le ministère de la Justice a publié pour première fois une table de référence pour aider les juges aux affaires familiales à fixer les pensions alimentaires, en cas de séparation des parents
  10. Lettre de mise en demeure de payer la pension alimentaire

    Fort d'un jugement de divorce en votre faveur, vous pouvez réclamer votre pension alimentaire ou prestation compensatoire à votre ex qui tarde à s'exécuter... Depuis maintenant( indiquer la durée du retard), tu ne m' as pas versé la pension alimentaire que tu me dois
  11. Lettre de demande d'attribution d'une pension alimentaire

    Vous n' avez pas réussi avec votre ex- époux à vous mettre d'accord sur le versement d'une pension alimentaire... En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux -ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié