Litige
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Dans les 48 h, nos juristes spécialisés vous informent par e-mail sur vos droits en toute confidentialité.Achat d'un logement : quel recours en cas de vice caché constaté après la vente ?
L'antériorité existe lorsque le vice était en germe dans la chose vendue.Il appartient au tribunal d'apprécier, en cas de litige, si son développement ultérieur était inévitable, normal ou s'il a obéi à des faits inhabituels.. S'il existe des vices cachés répondant aux conditions précitées, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts (action estimatoire) (article 1644 du Code civil)..Charges de copropriété impayées : quels recours ?
Un exemple de litige...Achat sur plans : les clés de la réussite
Certains points doivent néanmoins faire l'objet d'une vigilance toute particulière afin d'éviter un litige ultérieur....Comment évaluer le prix d'un logement ?
L'avis de valeur n'a cependant pas d'effet juridique en cas de litige ultérieur....Comment contester votre avis d'imposition ?
EMais attention : si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer - en plus des sommes en litige - la majoration de 10 % pour retard plus les éventuels intérêts moratoires...Voyage mal organisé : comment réagir
La marche à suivre en cas de litige... En cas d'échec, vous devrez saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour les litiges d'un montant supérieur....Déjouez les pièges du CDD !
D'une façon générale, il faut que le motif précis du recours au CDD soit indiqué dans le contrat, car il servira de référence en cas de litige, tant à l'employeur et au salarié qu'au juge qui serait saisi....Comment faire appel à un avocat ?
C'est pourquoi il est souvent sage du consulter bien avant qu'un litige ne s'aggrave.... Si vous obtenez des noms d'avocats sans recommandation particulière, essayez de vous renseigner (auprès d'une association de consommateurs si vous avez un problème de consommation ; d'un syndicat, des délégués du personnel ou du comité d'entreprise si c'est un litige de droit du travail) pour savoir s'ils connaissent l'un d'entre eux et quelle est sa réputation locale....Chèque en bois : quels sont vos recours ?
Pour un litige inférieur à 3811 euros, la procédure simplifiée ne nécessite pas d'avocat, mais le jugement est sans appel....
