Décision de justice
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Il s'agit notamment de la décoloration partielle ou totale d'une tapisserie, de papiers peints défraîchis ou jaunis, d'empreintes laissées par des équipements de cuisineLa vétusté est appréciée par les tribunaux au cas par cas et résulte selon les décisions de justice d'une occupation des lieux de trois ans (Cour d'appel de paris 26 février 1985) à 13 ans (Tribunal d'instance de Puteaux du 12 mai 1988)..Faire exécuter une décision de justice
Faire exécuter une décision de justice... Certaines décisions de justice sont cependant plus compliquées encore à faire exécuter que celles qui ont pour but de récupérer une somme d'argent....Voiture d'occasion : évitez les pièges
Attention : dans les ventes aux enchères imposées suite à une décision de justice (par exemple, une saisie), l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur pour faire jouer la garantie légale des vices cachés (art....Contester une saisie sur salaire
Il peut s'agir, par exemple, d'une décision de justice (jugement de condamnation à régler une dette), d'un acte notarié fixant une créance (prêt immobilier conclu devant notaire, bail notarié, reconnaissance de dettes, prêt avec hypothèque)......L'adoption d'un enfant : les formalités
La décision de justice prononçant l'adoption plénière est transcrite quinze jours après sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant adopté, sur demande du procureur de la République....Vous vous êtes porté caution : quel recours ?
RPour cela, elle doit obtenir un " titre exécutoire ", c'est-à-dire une décision de justice qui lui permettra de procéder à une saisie sur salaire, à une saisie mobilière ou immobilière....Faire valoir une reconnaissance de dette
Olivier n'en croit pas ses yeux, il relit la décision de justice qu'il vient de recevoir : sa demande est rejetée.... Car l'avantage de l'acte authentique, c'est qu'il permet de procéder, après une mise en demeure restée sans effet, à une saisie du compte bancaire du débiteur sans avoir besoin d'obtenir une décision de justice, ce qui simplifie considérablement la procédure....Sanctions sur les permis de conduire
Ce délai de deux ans court à partir de la décision de justice ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondant au dernier retrait de points. Cependant, si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe, le délai de restitution est fixé à trois ans....Pensions alimentaires, quelles déductions fiscales ?
Dans ce cas, la pension est majorée et déductible selon ce que prévoit la décision de justice.... Le fisc peut vous demander de prouver que le ou la bénéficiaire est dans une situation de besoin, si la pension alimentaire n'a pas été fixée par une décision de justice....
