Cour de cassation
Nos principales pages sur ce sujet :
Les juristes répondent à vos questions
Posez votre question à dossierfamilial.com
Dans les 48 h, nos juristes spécialisés vous informent par e-mail sur vos droits en toute confidentialité.Achat d'un logement : quel recours en cas de vice caché constaté après la vente ?
En effet, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil).La Cour de cassation précise par ailleurs que l'acheteur n'a pas l'obligation de solliciter l'avis d'un homme de l'art afin de connaître l'état réel de l'immeuble (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mai 1989). Le vice doit également porter sur une des qualités de la chose vendue..Transports publics : qui est responsable en cas d'agression ?
Pour les tribunaux, l'agression d'un voyageur par un autre, imprévisible et inévitable, constituait jusque-là ce cas de force majeure, et la malheureuse victime n'avait droit à aucune indemnité... jusqu'à ce que la Cour de cassation (Arrêt du 12 décembre 2000) revoie sa position.... La Cour de cassation donne raison à la victime : "...Vol à l'hôtel : serez-vous remboursé ?
Une décision récente de la Cour de cassation (du 10.10.1999) a ainsi sanctionné un hôtel de luxe dont la surveillance insuffisante avait permis le vol d'un véhicule haut de gamme sur son parking....Comment fonctionne le congé pour maladie ?
Il est donc logique, selon de nombreux arrêts de la Cour de cassation, qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie, l'essai soit prolongé d'une durée identique à celle de votre absence....Bagages perdus : la SNCF est-elle responsable ?
En cas de perte ou de vol de vos bagages, mieux vaut savoir que la jurisprudence ne vous est pas favorable : la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 avril 1994, a jugé que la SNCF n'était pas responsable, même quand elle imposait au voyageur de déposer ses bagages dans un emplacement parfois éloigné de sa place assise......Se séparer de son employé de maison
Elle n'a pas obtenu gain de cause (Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2001).... C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation (chambre sociale, 19 novembre 2003) à un particulier qui refusait de reprendre son employée après un congé parental.... Un particulier qui accusait son salarié de vol a été débouté, les juges ayant retenu la faute grave et non la faute lourde parce que l'intention de nuire n'était pas démontrée (Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1999). Cette qualification peut concerner, par exemple, des employés convaincus de dénonciation calomnieuse....Discrimination au travail : comment se défendre ?
Mais la Cour de cassation a annulé la décision....Résoudre vos litiges avec la Sécurité sociale
Devant la Cour de cassation, le recours à l'avocat est toujours obligatoire....Jusqu'où peut-on aller pour valoriser son CV ?
EAinsi, dans une décision du 17 octobre 1995, la Cour de cassation a annulé pour dol le contrat de travail conclu avec un salarié prétendant avoir un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) et une formation dans une école de commerce : manoeuvres mensongères, selon la Cour, qui ont été déterminantes dans le recrutement de l'intéressé....
