Code de la consommation
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Dans les 48 h, nos juristes spécialisés vous informent par e-mail sur vos droits en toute confidentialité.Arrhes ou acompte : quel engagement ?
La location a été réservée dès le versement de cette somme et vous vous êtes engagé auprès du propriétaire à verser le solde en vue de séjourner dans cette maison.RSelon le Code de la consommation (article L. 114 - 1), si rien n'a été stipulé au contrat, les sommes payées d'avance sont des arrhes..Crédit immobilier : combien coûte un remboursement anticipé ?
Une facilité prévue et encadrée par l'article L. 312 - 21 du Code de la consommation, qui dispose que le contrat de prêt peut toutefois interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du crédit, sauf s'il s'agit de son solde....Perte d'emploi : comment faire face aux crédits ?
L 312 - 9 du Code de la consommation)....Démarchage à domicile : quels sont vos droits ?
Ils s'appuient sur les articles L. 121 - 21 à 33 du volet " Pratiques commerciales réglementées " du Code de la consommation....Appareils ménagers : faire valoir ses garanties
Défauts d'emballage, inexactitude des instructions de montage, mauvaise installation, l'acheteur a aujourd'hui les moyens de s'opposer à un vendeur défaillant, en vertu de la garantie de conformité qui s'applique aux produits achetés depuis le 19 février 2005 (articles L. 211 - 4 à L. 211 - 14 du Code de la consommation)....Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?
En l'occurrence, il a exercé une tromperie sur les caractéristiques de la voiture (article L. 213 - 1 du Code de la consommation).... Autre piste, celle qui consiste à porter plainte pour vente frauduleuse (article L. 213 - 1 du Code de la consommation) auprès du procureur de la République.... Face à un professionnel, vous agirez sur la base de l'action en garantie de conformité ", prévue par les articles L. 211 - 1 et suivants du Code de la consommation....Faut-il respecter les dates limites de consommation ?
L'article R. 119 - 5 du Code de la consommation précise seulement que l'étiquetage des produits alimentaires doit comporter " la date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation "....Pendant les soldes, faites valoir vos droits
En effet, même soldé, un article conserve le bénéfice des garanties légales attachées au service après-vente - tant la garantie de conformité (articles L. 211 - 1 et suivants du Code de la consommation) que celle des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)....Réagir à une publicité trompeuse
Est interdite toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur son public (Article L 121 - 1 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses et issu de la loi n° 2008 - 3 du 3 janvier 2008)....
