Code civil
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Dans les 48 h, nos juristes spécialisés vous informent par e-mail sur vos droits en toute confidentialité.Achat d'un logement : quel recours en cas de vice caché constaté après la vente ?
Je précise que je comptais louer la maison l'été car elle est située à Saint Cyprien plage 66370 pour payer mes crédits et charges de copropriété, ce que je m'interdis de faire vu les risques encourus.Le vendeur d'un bien immobilier est, comme tout vendeur, tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui affectent le bien et le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du Code civil)..Quels droits pour le beau parent ?
RReste que le beau parent ne peut faire de don à l'enfant de son conjoint, car le Code civil considère que ce serait un avantage déguisé pour sa mère (si le nouveau couple n'est pas marié, le don est possible mais il supporte une fiscalité de 60 %)....Télécharger de la musique légalement
S'il est mineur, cette obligation est alors mise à la charge de ses parents (Article 1384 du Code civil)....Comment évaluer le prix d'un logement ?
Le vendeur qui a cédé un bien immobilier à un prix manifestement sous-évalué par rapport au marché peut demander en justice l'annulation de la vente si le préjudice pécuniaire subi (ou lésion) est supérieur à sept douzièmes du prix de l'immeuble (articles 1674 à 1680 du Code civil)....Etat des lieux : à rédiger avec soin
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil)....Peut-on changer de prénom ?
En ce qui concerne le choix, le principe de la liberté des parents est posé par l'article 57 du Code civil : "... 60 du Code civil).... Pour obtenir gain de cause, le demandeur devra justifier d'un " intérêt légitime " (article 60 du Code civil)....Naissance sous X : à la recherche de ses origines
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son identité soit préservé (article 341 - 1 du Code civil)....Que devient le logement familial pendant le divorce ?
À défaut d'accord amiable entre les époux, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe, au début de la procédure de divorce, l'attribution du logement familial à l'un ou l'autre des conjoints (article 255 du Code civil)....Vol à l'hôtel : serez-vous remboursé ?
Le Code civil, dans ses articles 1952 à 1954, prévoit une véritable présomption de responsabilité de l'hôtelier à l'égard des affaires du voyageur....
