chambre-sociale

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  2. Retrait de permis : les conséquences pour le salarié

    De cette façon, un ambulancier a été licencié parce que son permis de conduire lui avait été retiré( Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2007, pourvoi n° 06- 40 984. RLa même sanction a été appliquée à un VRP dont le permis avait été suspendu pour conduite en état d'ivresse de son véhicule personnel pendant ses congés payés( Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2008, pourvoi n° 06- 45 212 ).Idem pour un chauffeur livreur sans permis depuis quatre mois pour les mêmes motifs
  3. La clause de non-concurrence dans le contrat de travail

    Ainsi une clause sera -t-elle réputée licite si elle a pour objet d'éviter un détournement de clientèle ou de protéger un savoir faire acquis dans l'entreprise( Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2000, pourvoi n° 98- 42 762 ).En revanche, elle sera illégale si elle est imposée à une assistante commerciale qui n' est jamais en contact avec la clientèle( Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2008, pourvoi n° 07- 41 289
  4. La surveillance des salariés

    Ces affiches ne sont destinées qu' à informer les clients( Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2006, pourvoi n° 04- 43 866... (chambre sociale, 11 février 2009, pourvoi n° 07- 42 068 ).En cas de refus, l'employeur ne peut qu' alerter les services de police compétents... La jurisprudence n' admet pas son utilisation lorsque le salarié a une certaine liberté dans l'organisation de ses déplacements, tel un visiteur médical ou un VRP( Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 10- 18- 036
  5. Peut-on cumuler plusieurs emplois ?

    Pour autant, le contrat de travail n' est pas nul et l'employeur reste tenu au paiement du salaire( Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 1992, pourvoi n° 91- 40 734 ).Mais cette situation ne peut perdurer et le salarié mis en demeure par son employeur doit opter pour l'un de ses emplois. S'il ne s'exécute pas, son employeur sera alors fondé à entamer une procédure de licenciement( Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 1998, pourvoi n° 96- 41 911 ).Par ailleurs, un salarié qui accepte juste de réduire son temps de travail tout en continuant à dépasser la durée maximale autorisée peut être licencié pour faute grave
  6. Prime, congé, pause... : quand sont-ils des usages ?

    Une entreprise dotée de plusieurs établissements peut, par usage, prévoir une rémunération plus élevée pour les salariés de la région parisienne, à condition toutefois que cet avantage soit étendu à toutes les personnes se trouvant dans la même situation( Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2006, pourvoi n° 04- 43 542
  7. Peut-on tout dire au travail ?

    Comme cette secrétaire qui insulte son employeur sous le coup de la colère en apprenant son licenciement( Cour de cassation, chambre sociale, audience du 3 novembre 1977, pourvoi n° 76- 40483... Comparer son lieu de travail à un goulag ou à un camp de concentration, en s'adressant à son patron dont on connaît la nationalité russe ou allemande, est considéré comme injurieux et diffamatoire envers son employeur( Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2012, pourvoi n° 10- 27256
  8. Clause de non-concurrence : la jurisprudence

    RA noter qu' une clause de non- concurrence imposée par la convention collective n' est valable que si le salarié a été informé de cette disposition lors de son embauche( Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1997. Mais une convention collective conclue après un contrat de travail avec une clause de non- concurrence nulle, ne peut valider rétroactivement le contrat( Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011
  9. Changement d'horaires : un salarié peut-il refuser ?

    RLes juges ont estimé que, compte tenu de la situation, l'employeur ne pouvait imposer de changement, aussi minime soit -il( Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2001, pourvoi n° 99- 42 710. Il en est de même lorsque le contrat de travail précise la répartition hebdomadaire des horaires, ainsi que les circonstances restrictives permettant de les modifier( Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2005, pourvoi n° 03- 41 715
  10. Maladie pendant vos congés : que faire ?

    Vous bénéficiez automatiquement du report de la totalité de vos vacances, votre employeur conservant simplement le pouvoir de fixer lui -même la date de votre départ, par exemple immédiatement après la fin de votre arrêt maladie( Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1996, pourvoi n° 93- 44 097
  11. Salariés : la protection de la vie privée

    ELes tribunaux ont posé le principe selon lequel l'employeur ne peut prendre connaissance des courriers et messages personnels( par exemple figurant dans un dossier" perso", "privé", ou" confidentiel" )émis ou reçus par le salarié sinon il viole le secret des correspondances, même si l'employeur a interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur( Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004, pourvoi n° 02- 40 392