Chambre civile
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Dans les 48 h, nos juristes spécialisés vous informent par e-mail sur vos droits en toute confidentialité.Achat d'un logement : quel recours en cas de vice caché constaté après la vente ?
En effet, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil).La Cour de cassation précise par ailleurs que l'acheteur n'a pas l'obligation de solliciter l'avis d'un homme de l'art afin de connaître l'état réel de l'immeuble (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mai 1989). Le vice doit également porter sur une des qualités de la chose vendue..Le 'tour d'échelle 'pour les travaux
Si vous démontrez que les travaux sont indispensables et urgents et que, pour les réaliser, vous devez obligatoirement passer sur la propriété du voisin, le juge vous accordera l'autorisation demandée (cf C. Cass 3ème chambre civile, 15 avril 1982)....Vendre une voiture d'occasion
La Cour de cassation a en effet estimé qu'un bruit n'empêchant certes pas la conduite mais la rendant fatigante constituait un vice caché car il réduisait bel et bien l'usage du véhicule (1re chambre civile, 3 mars 1992)....Transmettre grâce à l'assurance vie en toute légalité
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2007, pourvoi n° 05 - 10.254.... Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2007, pourvoi n° 06 - 11.659...Vente immobilière : la commission d'agence sur la sellette
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05 - 12.026.... Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2005, pourvoi n° 03 - 17.695....Charges locatives : toutes ne sont pas remboursables
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2005, pourvoi n° 04 - 14.508.... Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2002, pourvoi n° 99 - 17.042....Union libre : un statut sans convention légale
ECe principe a été clairement rappelé par la Cour de cassation (1re chambre civile, 28 mars 2006, pourvoi n° 04 - 10.684) à une mère qui avait assigné ses trois enfants en paiement d'une pension alimentaire....Gérer son argent quand on vit en union libre
Dans une affaire où une concubine avait laissé des factures d'électricité impayées à son nom, la Cour de cassation a rappelé ce principe pour annuler un arrêt de cour d'appel qui condamnait le concubin au règlement des factures (première chambre civile, 2 mai 2001, pourvoi n° 98 - 22.836). Et ce " en l'absence de volonté exprimée à cet égard ", précise la Cour, sous-entendant qu'une convention de concubinage aurait pu prévoir que le concubin s'engageait à honorer les charges d'électricité du domicile commun en cas d'impossibilité pour sa compagne d'y faire face....Régler les troubles de voisinage
Une quiétude d'autant plus recherchée en milieu urbain et soutenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 1986 (2e chambre civile, 19 novembre 1986, pourvoi n° 84 - 16.379) : "...
