Affaires familiales
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Dans les 48 h, nos juristes spécialisés vous informent par e-mail sur vos droits en toute confidentialité.Quels droits pour le beau parent ?
Sans pour autant créer un statut particulier pour les beaux-parents, la loi sur l'autorité parentale (mars 2002) apporte en ce sens des éléments intéressants : le beau parent peut désormais bénéficier d'une délégation d'autorité parentale.Il peut en outre se voir confier l'enfant par décision judiciaire ou encore intervenir indirectement dans la saisine du juge aux affaires familiales..Peut-on changer de prénom ?
Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. "... Le changement de prénom, quant à lui, peut être demandé au juge des affaires familiales par " toute personne qui justifie d'un intérêt légitime " (art.... La demande d'autorisation de modifier, d'adjoindre ou de supprimer un prénom inscrit à l'état civil doit être déposée auprès du juge aux affaires familiales du lieu où a été dressé l'acte de naissance ou du lieu du domicile de l'intéressé....Que devient le logement familial pendant le divorce ?
À défaut d'accord amiable entre les époux, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe, au début de la procédure de divorce, l'attribution du logement familial à l'un ou l'autre des conjoints (article 255 du Code civil)....Administration : comment obtenir son passeport ?
Selon les cas, le jugement de divorce fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale, le jugement de tutelle, l'ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale....Comment changer de nom ?
En cas de désaccord entre les parents, la procédure de demande conjointe ne pouvant avoir lieu, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera....La rupture du Pacs
La loi " de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures " (12 mai 2009) a étendu les compétences du juge aux affaires familiales (JAF) à la fixation de la contribution aux charges du ménage ainsi qu'à la liquidation et au partage des intérêts entre partenaires de Pacs....Le mariage : démarches et formalités
Les conjoints reçoivent une convocation par lettre recommandée avec avis de réception à une audience du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance....Divorce : une procédure simplifiée
Ils devront d'abord assister à l'audience de conciliation avec le juge aux affaires familiales....La séparation de corps : un quasi divorce
La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil).... Toutes les dispositions prises préalablement s'annulent (résidence séparée, pension à verser), sauf la séparation de biens, qui subsiste (les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales)....
