Administration fiscale
Nos principales pages sur ce sujet :
Les juristes répondent à vos questions
Posez votre question à dossierfamilial.com
Dans les 48 h, nos juristes spécialisés vous informent par e-mail sur vos droits en toute confidentialité.Concubins : qui déclare les enfants ?
Un enfant compté à charge procure une substantielle réduction du montant de l'impôt sur le revenu.Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les couples non mariés, qu'ils vivent ensemble ou séparément, sont considérés par l'administration fiscale comme deux foyers fiscaux distincts.. Ce qui donne lieu à deux déclarations fiscales, la question étant de savoir qui a intérêt à porter les enfants sur la sienne..Prêt familial : des précautions à prendre
Plus grave encore, si vous ne pouvez pas apporter la preuve du don, l'administration fiscale va considérer cette somme comme un revenu et vous devrez payer une imposition sur ce revenu, à laquelle s'ajouteront des pénalités....Prêt à l'accession sociale : comment en profiter ?
Les banques doivent se référer à votre revenu fiscal de référence, dont le montant, calculé par l'administration fiscale, figure sur votre avis d'imposition....Régler les droits de succession
Si nécessaire, l'administration fiscale peut accorder des délais.... Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale des facilités de paiement, en contrepartie d'une garantie : une hypothèque sur un bien, par exemple, ou une caution bancaire.... Outre le coût éventuel de la garantie qu'il faut lui fournir, l'administration fiscale exige des intérêts sur les sommes qui n'ont pas été versées....Préparer le passage à la retraite
EUn simple appel au serveur vocal 39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) vous permettra de savoir, si vous venez d'entamer vos démarches, où en est votre dossier retraite, la date de versement de votre retraite de base, son montant, ainsi que le montant des sommes à déclarer à l'administration fiscale...Faire valoir une reconnaissance de dette
L'administration fiscale pourra considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée et réclamer des droits de mutation sur cette somme....L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
La CAF, l'Urssaf et éventuellement l'administration fiscale (si vous payez des impôts et déduisez une partie du salaire versé)....La déclaration de revenus par Internet
Le formulaire de déclaration qui apparaît à l'écran contient les mêmes informations que la déclaration papier préremplie : situation de famille, revenus connus de l'administration fiscale....Pensions alimentaires, quelles déductions ?
L'administration fiscale y applique la déduction de 10 %, la somme restante est ajoutée à ses autres revenus, ce qui peut rendre imposable le bénéficiaire de la pension s'il ne l'était pas avant....
