Accord d'entreprise
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Dans les 48 h, nos juristes spécialisés vous informent par e-mail sur vos droits en toute confidentialité.Locataires : comment bénéficier du 1 % logement ?
Deux recours en cas d'échec de la demande d'aideLes aides " loca-pass ", " pass travaux " ou " mobili-pass " sont des aides à droit ouvert, c'est-à-dire que leur attribution n'est pas soumise à l'accord de l'entreprise.. EDès lors que vous remplissez les conditions d'attribution, l'organisme collecteur vous accorde l'aide..Comment fonctionne le congé pour maladie ?
La prime annuelle (type 13e mois). Si vous êtes absent pour maladie au moment de son versement, votre employeur n'est pas obligé de vous verser la fraction de prime correspondant à votre temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année, sauf si la convention ou l'accord d'entreprise prévoit le contraire....Profitez au maximum de vos congés payés
Des dérogations sont parfois prévues par convention collective ou accord d'entreprise.... Mais des conventions ou accords d'entreprise peuvent être plus généreux.... Mais des dispositions plus favorables peuvent être prévues par convention collective ou accord d'entreprise.... Destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, n'est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le disposait la loi de 2004. Ce sont dorénavant les partenaires sociaux (syndicats de salariés et représentation patronale) qui en déterminent les modalités d'application via un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche (loi n° 2008 - 351 du 16 avril 2008)....E-mail, téléphone : quels sont les droits du salarié ?
un accord d'entreprise doit être signé....Formation continue : pour s'adapter à l'emploi
En revanche, le DIF étant individuel, il se déroule en principe hors du temps de travail, sauf précision contraire d'un accord de votre branche professionnelle ou de votre entreprise....Mutation géographique : pouvez-vous la refuser ?
RSi l'entreprise cotise au 1 % logement, vous avez droit à une aide de 1 600 euros maximum, sans accord de l'entreprise, pour couvrir vos doubles charges de logement ou vos frais d'agence afin de trouver un autre toit, par exemple....Travailler de nuit
Le travail de nuit doit demeurer " exceptionnel " indique l'article L. 3122 - 32. Pour mettre en place le travail de nuit, une entreprise devra désormais conclure " une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ".... EUne autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement....Licenciement : des motifs objectifs peuvent être invoqués
Le salarié ne peut plus refuser la modulation des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, si elle est définie par un accord d'entreprise....La journée de solidarité pour l'autonomie
Ainsi, la journée de solidarité n'est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le disposait la loi de 2004. Ce sont dorénavant les partenaires sociaux (syndicats de salariés et représentation patronale) qui en déterminent les modalités d'application via un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche....
